AJOUR/9-1998: Annuaires: compilation ou création?

1. La nouvelle du Soleil du 22 mai 1998:
   

   "OTTAWA (PC) - Télé-Direct a perdu sa bataille juridique contre une entreprise américaine à qui elle voulait interdire l'utilisation des renseignements contenus dans les Pages Jaunes."
   [...]
   "La Cour suprême du Canada a refusé hier d'entendre l'appel..."

2. Ceci confirme donc la décision de la Cour d'appel fédérale du 27 octobre 1997 dans Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc. (C.A.)

   Voici un extrait du résumé:
   

   "Droit d'auteur -- Appel d'un jugement de la C.F. 1re inst. statuant que la compilation de renseignements contenus dans les Pages Jaunes n'est pas protégée par un droit d'auteur car l'organisation des renseignements n'a nécessité qu'un degré minimal de talent, de jugement et de travail -- La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée en 1993 pour donner effet à l'ALENA -- La définition d'oeuvres artistique, dramatique, littéraire et musicale a été modifiée pour inclure les compilations -- Les faits en cause se sont produits avant et après les modifications -- (1) Les modifications de 1993 n'ont pas changé le droit en matière de droit d'auteur concernant les compilations de données -- La sélection et l'arrangement de données ne devient une compilation protégée que si le résultat final est une création intellectuelle originale -- (2) Lorsque l'oeuvre qu'on veut protéger est une compilation de données comprise dans une compilation plus vaste de données, il est plus correct d'évaluer l'originalité en commençant par la sous-compilation -- Le juge de première instance a commencé par examiner des parties parce que la question ne se posait pas pour l'ensemble de l'annuaire -- (3) Pour qu'une compilation soit originale, il doit s'agir d'une création indépendante de l'auteur qui témoigne au moins d'un degré minimal de talent, de jugement et de travail -- Le ravail seul n'est pas une garantie d'originalité -- La sous-compilation n'est ni un nouveau produit issu d'un travail inventif ni une création intellectuelle au sens de l'art. 1705 de la Loi de mise en oeuvre de l'ALENA -- La compilation est si évidente et anodine qu'il n'y a pas lieu de la protéger par un droit d'auteur."

3. Vous trouverez le texte complet de cette décision à l'URL suivant:
   hhttp://www.fja.gc.ca/fr/cf/1998/vol2/html/1998fca21425.p.fr.html
   La décision est publiée à: [1998] 2 C.F. 22-43

4. Pour des raisons de lisibilité, nous avons corrigé d'office une coquille récurrente de ce texte où le mot "oeuvre" se lisait "œuvres".