Les laveurs de vitres, communément appelés «squeegees», seront dorénavant illégaux en Ontario. Le gouvernement provincial a adopté hier une loi qui interdit aussi la sollicitation aggressive, et la disposition d'objets dangereux comme des seringues dans des lieux publics sans prendre les précautions raisonnables.

Le gouvernement conservateur a adopté la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues hier, par 49 voix en faveur, et 36 contre.

Les délinquants seront passibles d'amendes pouvant atteindre 500$ ou une période de probation en cas de première condamnation. Les récidivistes s'exposent à des peines maximales de 1000$ ou une peine d'emprisonnement maximale de six mois.

En vertu de la loi, il devient illégal de menacer ou de bloquer des passants ou des automobilistes pour demander de l'argent. Il est aussi illégal de mendier sous l'influence de drogues ou d'alcool.

Les arrêts d'autobus, les stations de taxis, les guichets automatiques des banques et les terrains de stationnement seront interdits aux mendiants, tout comme il sera interdit de solliciter des personnes qui montent ou descendent d'un véhicule.

La loi amende le Code de la route pour rendre illégal le fait de stopper ou de s'approcher d'un véhicule dans le but d'offrir, de vendre ou de fournir tout produit ou service. [...]"

Le titre abrégé est Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues.

Bill 8, Safe Streets Act, 1999/Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Hon. Mr. Flaherty (Attorney General (and Native Affairs)). First Reading November 2, 1999. Second Reading debated November 15, 16, 17. Time allocated November 18. Second Reading carried November 22. Ordered referred to the Standing Committee on Justice and Social Policy. Considered November 29, 30. Reported without amendment December 1. Ordered for Third Reading pursuant to the Order of the House of November 18, 1999. Third Reading debated December 7. Carried on division December 8.

Le projet de loi interdit de jeter des aiguilles, des seringues, des condoms usagés et du verre cassé dans un lieu public extérieur à moins que des précautions raisonnables ne soient prises pour s’en débarrasser d’une manière qui ne mette pas en danger la santé et la sécurité des êtres humains.

Le projet de loi modifie le Code de route pour interdire à une personne qui se trouve sur la chaussée d’arrêter un véhicule automobile, de tenter de l’arrêter ou de s’en approcher en vue d’offrir, de vendre ou de fournir des produits ou des services au conducteur du véhicule ou à toute autre personne qui s’y trouve à bord. Une exception est créée afin de permettre l’offre, la vente ou la fourniture de produits et de services dans un cas d’urgence.

Le projet de loi précise les peines maximales auxquelles une personne est passible sur première déclaration de culpabilité et sur déclaration de culpabilité subséquente à l’égard de chacune des nouvelles infractions. Il précise également les circonstances dans lesquelles un agent de police peut arrêter sans mandat une personne que l’on croit avoir commis une des nouvelles infractions.