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AJOUR/7-1998/Rev.2: Jeunes contrevenants--Nouvelle politique
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 13 mars 2001
- Présentation
Le ministère fédéral de la justice annonce une nouvelle politique législative à l'égard de la jeunesse et en particulier des jeunes contrevenants. Selon le journal Le Soleil du 13 mai 1998, un projet de loi sera déposé à l'automne 1998, après une série de consultations avec les provinces,au cours de l'été. - Extraits du journal Le Soleil du 13 mai 1998:
"Cette révision, attendue depuis longtemps et qui s'appliquerait à toutes les provinces, entraînerait trois changements majeurs:- les jeunes de 14 et 15 ans qui commettent des crimes violents (meurtre,
agression sexuelle) écoperaient de peines pour adultes, à moins qu'ils
réussissent à convaincre le juge du contraire. A l'heure actuelle, seuls les jeunes de
16 et 17 ans sont soumis à cette règle;
- la publication des noms des jeunes condamnés à des peines pour adultes serait
désormais permise mais laissée à la discrétion du juge. La divulgation des noms
des jeunes de 14 à 17 ans recevant des peines pour jeunes dans des cas de
crimes violents serait également possible;
- en contrepartie, les jeunes criminels non violents pourraient bénéficier de
peines allégées, axées sur les travaux communautaires, les ordonnances de
dédommagement et la réconciliation entre victimes et contrevenants."
"Des consultations seront effectuées au cours de l'été avec les provinces, de façon à ce que la nouvelle loi soit présentée au Parlement dès la rentrée parlementaire du mois de septembre. Il s'agira de prendre le pouls des provinces mais aussi de trouver des solutions pour partager la facture des nouvelles mesures de prévention destinées aux jeunes non violents."
- les jeunes de 14 et 15 ans qui commettent des crimes violents (meurtre,
agression sexuelle) écoperaient de peines pour adultes, à moins qu'ils
réussissent à convaincre le juge du contraire. A l'heure actuelle, seuls les jeunes de
16 et 17 ans sont soumis à cette règle;
- Résumé complet des modifications proposées
Vous trouverez un résumé substantiel des éléments de la politique proposée à l'URL:
http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1998/yoa.html - Anciennes lois du domaine
Le site offre également une chronologie des principales interventions relatives à la jeunesse depuis le siècle dernier:
http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1998/yoachron.html - La nouvelle loi de mise en oeuvre de cette politique est présentée à l'AJOUR/53-1999 à l'URL:
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour53.html
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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