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AJOUR/69 -1999/Rev.2: Travail des enfants (Loi Québec)
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
- Extrait du journal Le Soleil, le lundi 17 mai 1999:
Québec encadre le travail des enfants "Il sera bientôt interdit de faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans le consentement écrit des parents. [...]Le travail des enfants est présentement dans un flou juridique. Plusieurs lois s'y réfèrent tandis que la Loi sur l'instruction publique oblige les enfants à fréquenter l'école jusqu'à 16 ans. [...]
Le projet de loi 50 interdira à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités physiques tout comme il lui sera interdit de compromettre son éducation ou son développement physique et moral en le faisant travailler à des heures indues.
Un employeur devra obtenir des parents ou des tuteurs d'un enfant de moins de 14 ans un consentement écrit pour le faire travailler. La loi sera plus sévère pour les enfants fréquentant l'école. Sauf pour les camelots, il leur sera défendu de travailler entre 23h et 6h."
- Le projet de loi 50 s'intitute "Loi modifiant la Loi sur les
normes du travail et d'autres dispositions législatives
concernant le travail des enfants"
- Le texte se trouve à l'URL:
http://www.assnat.qc.ca/fra/Publications/Projets-loi/publics/99-f050.htm - Notes explicatives de la loi:
"Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement.Par ailleurs, le projet de loi interdit à un employeur qui poursuit des fins lucratives de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur.
Ce projet de loi interdit également l'emploi d'un enfant durant les heures de classe. Il oblige, en outre, un employeur à aménager les heures de travail d'un enfant de façon qu'il puisse être à l'école durant les heures de classe.
De plus, le projet de loi interdit à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions. Il oblige aussi un employeur à aménager les heures de travail d'un enfant de façon qu'il puisse être la nuit à la résidence familiale, sauf exceptions."
- Le projet remplace l'actuelle section VI.2 de la Loi sur les
normes du travail L.R.Q., chapitre N-1.1 qui avait été ajoutée
en 1997 (L.Q. 1997,c.72).
- Innovation juridique (?), un mode inédit d'entrée en vigueur
est prévu; il consiste en la "date du premier jour du
troisième mois qui suit le mois de la sanction de la présente
loi".
- Le projet de loi 50 a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1999.
- Le texte de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants, L.Q. 1999 , c. 52 se trouve à l'URL:
http://doc.gouv.qc.ca/cgi/telecharge.cgi/99-F052.WP5?table=projets&user=x&doc=99-F052.WP5
en version pour télédéchargement seulement. - On pourra consulter les Débats entourant l'adoption de cette loi en consultant l'historique suivant:
50 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants
Mme Diane Lemieux, ministre du Travail
Présentation (13 mai 1999) 1509
Adoption du principe 1768-72
Étude détaillée 1772 (m.) , CET-20: 1-20
Rapport de l'étude détaillée 2011 (d.d.)
Prise en considération du rapport 2521-4
Adoption 3074-6 , 3235-9
Révocation 3233-5 (m.)
Sanction (procès-verbal) 5 novembre 1999Les pages du Journal des débats indiquées ici sont clicables directement à l'URL:
http://www.assnat.qc.ca/36-1/Debats/index/ss-vedet.asp?Ind=jd36l1se&Sec=pro&Req=50?-?Loi?modifiant?la?Loi?sur?les?normes?du?travail?et?d'autres?dispositions?législatives?concernant?le?travail?des?enfants - Pour la ratification canadienne de la Convention OIT sur les pire formes de travail des enfants, voir l'AJOUR/ 124-2000 Travail des enfants (Convention OIT) [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour124.html].
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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