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AJOUR/6-1998/Rev.1: Terres de la Couronne et autochtones
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
- Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada, 22 avril 1998:
"Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a remporté une importante victoire dans un conflit qui l'opposait aux Autochtones. La Cour d'appel de la province a cassé un jugement qui accordait aux Autochtones le contrôle des terres de la Couronne. Contrairement à ce qu'ont soutenu deux tribunaux inférieurs, la Cour d'appel affirme que les lois provinciales ont préséance sur les droits des Amérindiens.Le tribunal écarte les prétentions des Autochtones qui prétendent que des traités leur donnent des droits de coupe sur les terres de la Couronne."
- Texte de la décision
Le texte intégral peut être obtenu de Quiklaw entre autres dans la base New Brunswick Judgments: R. v. Peter Paul, [1998] N.B.J. No. 126 (CANB).(26 pp.). - Extraits du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada, le
13 avril 2000:"Les autochtones déboutés en Cour provinciale
La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick statue que les anciens traités autochtones en vertu desquels les autochtones ont obtenu des droits de chasse et de pêche n'incluent pas le droit de coupe du bois. Dans son jugement, le juge Denis Lordon a déclaré que Joshua Bernard, un Micmac de la région de Miramichi, était coupable d'avoir coupé illégalement du bois sur les terres de la Couronne, au printemps de 1998. Le juge Lordon a rejeté la cause de Joshua Bernard pour deux raisons.
Premièrement, il estime que le mot cueillette, inclus dans le traité à l’origine de la décision Marshall de la Cour suprême, n'incluait pas la coupe du bois commerciale, telle que pratiquée par Joshua Bernard. Il ne s'agissait pas, indique le juge, d'une activité des Micmacs de la Miramichi de l'époque.
Deuxièmement, le juge a statué que les autochones de Miramichi ne pouvaient réclamer de titre aborigène sur la région où Joshua Bernard a coupé du bois. Ce titre, s'il avait été accordé, aurait pu donner des droits aux Micmacs de la Miramichi sur les ressources de ce territoire. Le juge a condamné Joshua Bernard à payer une amende de 300$.
L'avocat de l'accusé, Bruce Wildsmith, s'est dit déçu mais non surpris par la décision. Le cas Bernard est la deuxième tentative des autochtones du Nouveau-Brunswick de démontrer qu'ils ont des droits sur la coupe du bois sur les terres de la Couronne.
Le premier cas de Thomas Peter Paul s'était soldé par un échec en Cour d'appel de la province, mais, en raison d'un jugement favorable en première instance, cela a eu pour conséquence que les autochtones ont obtenu 5% des terres de la Couronne pour la coupe du bois. "
- Il s'agit de l'affaire R. v. Bernard [2000] N.B.J. No. 138
(Quicklaw) New Brunswick Provincial Court, une décision
rendue le 13 avril 2000 par le juge Lordon. Le texte comporte
127 paragraphes.
- La rédaction d'AJOUR est autorisée à reproduire le présent
résumé publié sur le site web de Quicklaw à l'URL:
" The Miramichi Mi'kmaq Indians signed treaties with the British in 1761 and 1779. The Belcher Proclamation of 1762 and the Royal Proclamation of 1763 were also sources of aboriginal legal rights. Bernard was a Mi'kmaq Indian and a member of the Eel Ground Band near Miramichi. He was caught by Forest Service Officers hauling logs that had been removed from Crown lands in Miramichi. He did not have Crown authorization to remove the wood, but claimed to have treaty rights or aboriginal title permitting him to do so. He was charged with unlawfully possessing timber from Crown lands.
Held: Bernard was convicted. The 1761 and 1779 treaties were valid subsisting treaties encompassing the Eel Ground Band. However, there was no evidence to suggest that the Mi'kmaq ever harvested or traded logs. To interpret the treaties as giving the right to participate in the wholesale uncontrolled exploitation of natural resources would be to alter the terms of the treaties and to wholly transform the rights conferred. The Belcher and Royal Proclamations did not provide Bernard with a defence. The evidence failed to establish that the land from which the wood was removed was regularly used for hunting and fishing. Occasional usage was insufficient to establish aboriginal title in the land. "
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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