"Subventions à peine déguisées L'Organisation mondiale du commerce a statué que le programme canadien de recherche et développement dans le domaine de l'aérospatiale est illégal. Le quotidien de Toronto «The National Post» rapporte qu'un comité de l'OMC juge que le programme sert à subventionner de manière à peine déguisée les exportations canadiennes.

Bombardier a bénéficié du programme canadien de recherche et développement pour mettre au point son Régional Jet. Le programme administré par le ministère fédéral de l'Industrie accorde des subventions de recherches aux entreprises des domaines de l'aérospatiale, de la défense et de l'environnement. Industrie Canada réclame ensuite le remboursement des sommes accordées à partir des profits de la vente des produits de ces entreprises. Cette pratique, selon l'OMC, ne respecte pas les règles du commerce international. La firme Bombardier a largement bénéficié du programme pour mettre au point son Régional Jet."

"10) Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, plainte du Brésil WT/DS70). Le Brésil a présenté une demande de consultations, datée du 10 mars 1997, au sujet de certaines subventions accordées par le gouvernement canadien ou par ses provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs civils.

Cette demande a été déposée au titre de l'article 4 de l'Accord SMC. Le Brésil estime que ces mesures sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC. Le 10 juillet 1998, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial. Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie dans le différend."

[Consultations en cours]:
"12) b) Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, plainte du Brésil (WT/DS71). La demande de consultations, datée du 10 mars 1997, concerne les mêmes mesures que celles qui font l'objet de la plainte déposée dans l'affaire DS70. Elle est en revanche présentée au titre de l'article 7 de l'Accord SMC. Dans cette demande, le Brésil affirme que les mesures en question constituent des subventions pouvant donner lieu à une action au sens de la partie III de l'Accord SMC et causent des effets défavorables au sens de l'article 5 de cet accord."

Montréal - L'Organisation mondiale du commerce a reporté de quelques semaines sa décision sur une dispute opposant Bombardier Inc. et sa rivale brésilienne Embraer au sujet de l'aide gouvernementale aux manufacturiers d'avions régionaux.

«Le ministère des Affaires étrangères nous a informé que c'était reporté», a déclaré le porte-parole de Bombardier, Pierre Pichette, à Reuters.

La décision devait tomber aujourd'hui, mais l'OMC a prévenu le Canada en début de semaine que le rapport intérimaire confidentiel ne serait prêt qu'à la fin de la semaine prochaine, a précisé un porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères.

[...]

Le rapport préliminaire n'est transmis qu'au gouvernement canadien et brésilien, qui le relaient ensuite à leur avionneur respectif. L'OMC attend ensuite deux ou trois semaines avant de publier officiellement la version finale du rapport.

En août dernier, l'OMC a ordonné au Canada de modifier deux programmes de subventions utiles à Bombardier, tandis que le Brésil a été forcé d'éliminer son programme de subvention aux exportations. Ces programmes étaient jugés illégaux en vertu des règles du commerce international.

Mutuellement insatisfaits de la façon dont l'autre a respecté la décision, le Canada et le Brésil ont demandé en novembre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'évaluer comment les deux pays s'étaient conformés à sa décision.

Si l'OMC trouve que l'un des deux gouvernements n'a pas respecté sa décision, les deux parties doivent trouver une façon de régler le litige entre elles. Si elles ne réussissent pas, l'OMC peut alors décréter des mesures de représailles envers le fautif, a indiqué le porte-parole des Affaires étrangères canadiennes.

Bombardier obtient gain de cause sur son concurrent Embraer. L'Organisation mondiale du commerce conclut que les programmes de subventions brésiliens favorisent Embraer au détriment de Bombardier. L'OMC demande donc au Brésil d'éliminer ses subventions à Embraer d'ici 90 jours.

Le Brésil s'était aussi plaint de son côté des programmes d'aide canadiens, mais l'OMC rejette la plainte et précise que les subventions canadiennes sont conformes aux règles internationales du commerce. Les subventions à Embraer ont permis au constructeur de vendre chacun de ses jets régionaux près de 2,5 millions de dollars moins cher que ceux de Bombardier, qui a perdu une grande part de marché.

Ottawa et Brasilia entendent toutefois régler le différend entre Bombardier et Embraer pour éviter des sanctions commerciales entre les deux pays. Le Canada exporte des biens pour un milliard de dollars vers le Brésil et en importe pour 500 millions de dollars par année."