La loi actuelle n'inclut pas l'orientation sexuelle comme étant un motif de discrimination. La Cour donne ainsi raison à un enseignant albertain, qui contestait son congédiement pour des motifs d'orientation sexuelle.

Les juges estiment que la Charte canadienne des droits a préséance sur la loi albertaine. Les juges estiment que la Charte canadienne des droits a préséance sur la loi albertaine. Le Premier ministre Ralph Klein, pourrait avoir recours à la clause dérogatoire pour ne pas être obligé d'appliquer ce jugement qu'on lui impose."

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Omission du législateur -- Orientation sexuelle non incluse dans les motifs de distinction interdits par la législation provinciale sur les droits de la personne -- La Charte s'applique-t-elle à la législation?-- Charte canadienne des droits et libertés, art. 32(1) -- Individual's Rights Protection Act, R.S.A. 1980, ch. I-2.

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Droits à l'égalité -- Orientation sexuelle non incluse dans les motifs de distinction interdits par la législation provinciale sur les droits de la personne -- La non-inclusion de l'orientation sexuelle porte-t-elle atteinte au droit à l'égalité? -- Dans l'affirmative, l'atteinte est-elle justifiée? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 15(1) -- Individual's Rights Protection Act, R.S.A. 1980, ch. I-2, préambule, art. 2(1), 3, 4, 7(1), 8(1), 10, 16(1).

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Réparation -- Interprétation large -- La non-inclusion de l'orientation sexuelle dans la législation provinciale sur les droits de la personne porte atteinte au droit à l'égalité -- L'orientation sexuelle devrait-elle être tenue pour incluse dans la législation? -- Loi constitutionnelle de 1982, art. 52 -- Individual's Rights Protection Act, R.S.A. 1980, ch. I-2, préambule, art. 2(1), 3, 4, 7(1), 8(1), 10, 16(1).

"Les exigences essentielles d'une analyse fondée sur le par. 15(1) sont respectées si l'on se demande premièrement s'il y a une distinction entraînant la négation du droit à l'égalité devant la loi ou dans la loi ou la négation du droit à la même protection ou au même bénéfice de la loi et, deuxièmement, si cette négation constitue une discrimination fondée sur un motif énuméré au par. 15(1) ou sur un motif analogue."

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"De par sa portée trop limitative, l'IRPA crée une distinction qui conduit à la négation du droit au même bénéfice et à la même protection de la loi sur le fondement de l'orientation sexuelle reconnue comme étant une caractéristique personnelle analogue à celles énumérées au par. 15(1). En soi, cela suffit pour conclure qu'il y a discrimination et, partant, violation de l'art. 15. Les effets discriminatoires graves de l'exclusion de l'orientation sexuelle de la Loi renforcent cette conclusion. La distinction a pour effet d'imposer un fardeau ou un désavantage non imposé à d'autres et d'empêcher l'accès aux avantages offerts à d'autres."

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" L'exclusion de l'orientation sexuelle de l'IRPA ne satisfait pas aux exigences du critère énoncé dans l'arrêt Oakes et elle ne peut, en conséquence, être sauvegardée en vertu de l'article premier de la Charte. Lorsqu'une loi est jugée contraire à la Charte en raison de sa portée trop limitative, c'est tout à la fois la loi considérée dans son ensemble, les dispositions contestées ainsi que l'omission elle-même qu'il y a lieu de prendre en compte pour déterminer si l'objectif législatif est urgent et réel."

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