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AJOUR/339 -2005: Internet--Interception des communications--(Loi féd.) .
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 16 novembre 2005
- Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 15 novembre 2005 :
"Sécurité : Ottawa tente d'avoir l'oeil sur vos courrielsLa ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, a déposé un projet de loi sur « l'interception légale des communications », mardi, destiné à accroître les pouvoirs des autorités concernant les communications Internet. Les nouvelles mesures permettraient à la police et aux services de sécurité d'obtenir des renseignements personnels sur des abonnés au téléphone ou à l'Internet auprès de leurs fournisseurs. Le projet vise à maintenir la capacité des services spécialisés « d'enquêter sur les crimes et le terrorisme au fil de l'évolution rapide des technologies de télécommunications », a-t-elle indiqué. Ainsi, les fournisseurs de services Internet et de téléphone devraient intégrer à leur technologue des moyens pour intercepter les communications. Le projet forcerait aussi les services de télécommunications à rendre des renseignements sur les abonnés disponibles à la demande des autorités, comme le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des clients, tout comme l'adresse IP (numéro d'identification) de leur ordinateur. Mme McLellan a tenu à préciser que les interceptions de communications resteraient soumises aux autorisations de la justice et que l'utilisation des renseignements serait assujettie à des mesures rigoureuses de protection de la vie privée. Le projet de loi devrait mourir au feuilleton avec le renversement attendu du gouvernement de Paul Martin, dans deux semaines. Néanmoins, Mme McLellan a l'intention de le présenter à nouveau si les libéraux sont reportés au pouvoir. Ces mesures sont annoncées à un mois du deuxième Sommet mondial sur la société de l'information, en Tunisie. La rencontre vise à promouvoir l'usage des dernières technologies de l'information et de la communication pour d'accélérer le développement des pays pauvres."
- Le projet de loi C-74, intitulé
Loi sur la modernisation des techniques d’enquête [Titre long= Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication] se trouve à l'URL: http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/house/bills/government/C-74/C-74_1/C-74_cover-F.html
Il compte 59 articles.
- Sommaire
Le texte a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils prennent les dispositions prévues par le texte pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur les abonnés au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence, à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale. - Pour retracer l'évolution du projet, consulter LEGISinfo [http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Lang=F]
LEGISinfo est un nouveau site (2003) sur les projets de loi examinés par le Parlement. Produit par la Bibliothèque du Parlement, il donne accès à tous les renseignements nécessaires à une bonne intelligence du contexte et du cheminement des projets:
* les textes des projets de loi aux diverses étapes du processus d'adoption
* les Communiqués de presse et les Documents d'information du gouvernement (s'il y a lieu)
* les Résumés législatifs, lorsqu'ils existent
* les interventions importantes à l'étape de la deuxième lecture;
* les votes;
* les entrées en vigueur - TABLE ANALYTIQUE
TITRE ABRÉGÉ 1. Loi sur la modernisation des techniques d’enquête DÉFINITIONS 2. Définitions PRINCIPES 3. Principes CHAMP D’APPLICATION 4. Obligation de Sa Majesté 5. Exclusion annexe 1 OBLIGATIONS Obligations concernant les interceptions 6. Obligations relatives à une interception 7. Exigences opérationnelles liées aux appareils de transmission 8. Maintien de la conformité aux exigences opérationnelles 9. Maintien de la capacité à l’égard des nouveaux services 10. Exploitation d’appareils de transmission 11. Installation d’un nouveau logiciel 12. Télécommunicateur de moins de 100 000 abonnés 13. Limite globale 14. Demande de suspension d’obligation 15. Arrêté 16. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires Obligations concernant les renseignements sur les abonnés 17. Accès aux renseignements sur les abonnés 18. Cas d’urgence 19. Usage des renseignements recueillis 20. Vérification interne 21. Précision 22. Dérogation Dispositions diverses 23. Obligation de fournir des renseignements 24. Obligation de prêter assistance : évaluation et mise à l’essai 25. Notification 26. Notification : interceptions simultanées 27. Liste d’employés pouvant prêter assistance 28. Rapport : télécommunicateurs existants 29. Exécution d’une obligation EXEMPTIONS 30. Décret d’exemption RÈGLEMENTS 31. Règlements VISITES 32. Désignation d’inspecteurs 33. Pouvoirs de l’inspecteur VIOLATIONS ET PÉNALITÉS Violations 34. Violations Agents verbalisateurs 35. Désignation d’agents verbalisateurs Procès-verbaux 36. Procès-verbal Responsabilité et pénalité Paiement de la pénalité 37. Paiement Présentation des observations 38. Observations Défaut d’agir 39. Présomption d’aveu de responsabilité Appel au ministre 40. Droit d’appel Règles propres aux violations 41. Responsabilité indirecte employés et mandataires 42. Cadres des personnes morales 43. Prise de précautions 44. Violation continue 45. Prescription 46. Précision 47. Admissibilité des documents Recouvrement des pénalités et des sommes 48. Créance de Sa Majesté 49. Certificat de non-paiement INFRACTIONS 50. Fausses déclarations 51. Infraction par. 6(1) et art. 8 à 11 et 15 52. Infraction par. 14(6), art. 25, 28 et 50 et par. 30(3) 53. Disculpation 54. Cadres des personnes morales 55. Infraction continue 56. Prescription 57. Injonctions DISPOSITIONS TRANSITOIRES 58. Suspension de l’application de l’article 10 ENTRÉE EN VIGUEUR 59. Décret ANNEXES 1 et 2- Références complémentaires
- Exploitation sexuelle des enfants et internet (Code Criminel) [AJOUR/149-2001]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour149.html - Internet, droit d'auteur et musique [AJOUR/85 -1999]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour85.html - Internet, droit d'auteur et télévision [AJOUR/183-2001]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour183.html - Internet et renseignements personnels [AJOUR/23-1998]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour23.html - Internet -- Propagande haineuse (TCDP) [AJOUR/189-2002]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour189.html - Téléchargement--Musique--Fournisseurs Internet [AJOUR/294-2004/Rev.1]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour294.html
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