"LE GOUVERNEMENT ANNONCE LE DÉPÔT DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS

Ottawa, 1er décembre 1998 - Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Anne McLellan, et le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui le dépôt au Sénat, par le leader adjoint du gouvernement au Sénat, Mme Sharon Carstairs, d'une loi criminalisant la corruption d'agents publics étrangers.

Ce projet de loi instaurera une nouvelle loi du Parlement, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui créera le nouveau délit de corruption d'agents publics étrangers dans les opérations commerciales. En déposant cette loi, le Canada reste fidèle à son engagement en faveur de la Convention contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). [...]

Ces réformes du droit terminées, le Canada sera prêt à ratifier la Convention de l'OCDE. Les négociations au sujet de cette dernière ont pris fin le 21 novembre 1997, et le Canada a signé la Convention le 17 décembre 1997. [...]"

Au chapitre des produits de la criminalité, le projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions criminelles :
- la possession de biens ou de produits obtenus ou provenant de la corruption d'agents publics étrangers ou du recyclage de ces biens ou de ces produits;
- le recyclage de biens ou de produits obtenus ou provenant de la corruption d'agents publics étrangers.

Le projet de loi vise également :
- à ajouter la nouvelle infraction que constitue la corruption des agents publics étrangers à la liste figurant au paragraphe 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu visant à refuser les déductions fiscales des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers à l'encontre de l'article 3 du projet de loi;
- à augmenter la liste des infractions liées à la corruption définies comme des " infractions de criminalité organisée " dans le Code criminel en ajoutant les articles 3, 4 et 5 de la nouvelle loi et en ajoutant les articles suivants du Code criminel ;
- article 123, actes de corruption dans les affaires municipales;
- article 124, achat ou vente d'une charge;
- article 125, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce;
- à augmenter la liste d'infractions liées à la corruption comprises à l'article 183 du Code criminel en y ajoutant les articles 3, 4 et 5 du projet de loi. Grâce au recours légal de la surveillance téléphonique et électronique, il sera plus facile pour les corps policiers de recueillir des preuves dans ces affaires.

"Le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, la ministre de la Justice et procureure générale, Anne McLellan, et le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui l'adoption d'une nouvelle loi, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, par le Parlement et son entrée en vigueur le 14 février 1999.

La nouvelle loi incrimine la corruption d'un agent public étranger dans le cours d'opérations commerciales. Les entreprises qui seront reconnues coupables en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers pourront être condamnées au paiement de lourdes amendes, et les personnes physiques pourront être condamnées à une peine maximale de cinq ans de prison.

La loi renforce le rôle d'avant-scène joué par le Canada dans la lutte contre la corruption et pour la promotion de bonnes pratiques d'affaires à l 'échelon international; elle est aussi la confirmation du respect par le Canada de ses engagements, pris au regard de la Convention contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Les entreprises canadiennes ont également joué un rôle important dans l'élaboration d'une Convention forte et efficace qui permettra d'uniformiser les règles du jeu dans le domaine des transactions commerciales internationales.

Cette convention, négociée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, a été signée par l'ensemble des 29 pays membres de l'OCDE (dont font partie le Canada, les États-Unis, la plupart des pays européens, le Japon et la Corée du Sud) et par cinq pays qui n'en sont pas membres (l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la République slovaque) en décembre 1997. Chaque gouvernement signataire s'est engagé à avoir sa propre législation afin d'incriminer la corruption d' agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cinq des dix pays membres de l'OCDE se partageant la plus grande part des exportations en provenance de pays de l'Organisation devaient ratifier la Convention en 1998 pour qu'elle puisse entrer en vigueur. En ratifiant la Convention en décembre 1998, le Canada devenait un pays clé, le cinquième pays nécessaire; et la Convention va entrer en vigueur le 15 février 1999. À ce jour, parmi les autres pays ayant ratifié la Convention, l'on compte : l' Allemagne, la Bulgarie, la Corée du Sud, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, l'Islande, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni."