Aujourd'hui, le gouvernement a également déposé sa Réponse au Comité permanent du patrimoine canadien en ce qui a trait à son Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur publié en mai 2004. La Réponse renferme la déclaration du gouvernement.

« Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de montrer aux Canadiens comment nous prévoyons mettre en place un cadre de référence en matière de droit d'auteur pour le XXIe siècle, de déclarer la ministre Frulla. Nous devons renforcer la position de nos créateurs et des entreprises culturelles en ce qui concerne l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans Internet. »

« Internet constitue un outil incroyablement puissant pour les communications, la recherche, l'enseignement, l'innovation et le divertissement, d'ajouter le ministre Emerson. Un cadre équilibré concernant le droit d'auteur favorisera l'utilisation d'Internet dans le but d'encourager l'innovation et l'apprentissage, tout en établissant des règles du marché stables et prévisibles. »

Le gouvernement du Canada prévoit déposer un projet de loi plus tard ce printemps. Ce projet de loi mettra en oeuvre les dispositions des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996, apportera des éclaircissements quant à la responsabilité des fournisseurs de services Internet, facilitera l'utilisation d'Internet à des fins d'enseignement et de recherche, et harmonisera le traitement des photographes et celui des autres créateurs.

Le gouvernement reconnaît l'importance que revêt Internet pour les enseignants et les étudiants, qui s'en servent comme outil d'apprentissage, ainsi que pour les créateurs, qui l'utilisent comme tribune pour la diffusion de contenu. Toutefois, le fait de permettre l'utilisation de documents Internet publics à des fins pédagogiques s'est avéré complexe et litigieux. Peu après avoir déposé son projet de loi, le gouvernement amorcera des consultations sur le sujet auprès du public pour recueillir d'autres commentaires et points de vue. La réforme de la législation sur le droit d'auteur est un processus continu. Les modifications proposées constituent un grand pas dans cette direction, mais des consultations sur d'autres questions préoccupantes auront lieu dès que possible après le dépôt du projet de loi."
[...]

[http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/ICPagesFPrint/85256A5D006B972085256FCD007794E9]

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur en 1997, l'article 92 prévoyait un examen en profondeur de la loi dans les cinq ans. En conséquence, en octobre 2002, un document intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur (Rapport sur l'article 92) a été présenté au Parlement. De vastes consultations publiques ont été entreprises par le Comité permanent du patrimoine canadien. Le 12 mai 2004, le Comité a publié un Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur et l'a publié à nouveau le 4 novembre. La déclaration faite le 24 mars par les ministres d'Industrie Canada et le Patrimoine canadien figurent dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent. Cette déclaration expose les grandes lignes des modifications de la Loi sur le droit d'auteur proposées que le gouvernement envisage de soumettre au Parlement plus tard, au printemps.

• Enjeux liés aux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d'auteur pour la rendre conforme aux exigences des deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) relatives à la protection du droit d'auteur : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. À cet égard, les modifications proposées sont les suivantes :
  
  • le droit exclusif de communication consenti aux auteurs serait clarifié pour contrôler la mise à disposition de leur matériel diffusé sur Internet;
  • le droit exclusif de mise à disposition de leurs enregistrements sonores et de leurs interprétations sur Internet serait consenti aux producteurs d'enregistrements sonores et aux interprètes;
  • le contournement des mesures de protection technologiques (MPT) visant à empêcher l'utilisation illicite du matériel protégé constituerait une violation du droit d'auteur;
  • l'altération ou la suppression des renseignements sur la gestion des droits (RGD) qui sont utilisés pour identifier le matériel protégé, lorsqu'elle a pour but d'appuyer ou de camoufler la contrefaçon, constituerait une violation du droit d'auteur;
  • les titulaires de droits pourraient contrôler la première distribution des copies tangibles de leur matériel;
  • la durée de protection du droit d'auteur serait toujours égale à la vie du photographe plus 50 ans;
  • un droit exclusif de reproduction serait accordé aux artistes interprètes d'enregistrements sonores;
  • la durée de protection accordée aux producteurs d'enregistrements sonores serait étendue à 50 ans suivant la publication initiale de l'enregistrement sonore (la durée de la protection accordée aux artistes interprètes serait modifiée en conséquence);
  • des droits moraux seraient accordés aux artistes interprètes sur leurs prestations en direct ou ayant fait l'objet d'une fixation.

• Responsabilité des fournisseurs de services Internet
  Les fournisseurs de services Internet (FSI) ne seraient pas tenus responsables des activités qu'ils exécutent à titre d'intermédiaires.

  Une procédure dite d' « avis et avis » (notice and notice) serait prévue pour les activités d'hébergement et de partage de fichiers des abonnés d'un FSI. Lorsqu'un FSI reçoit un avis d'un titulaire de droits l'informant qu'un des ses abonnés prétendument héberge ou partage du matériel de contrefaçon, le FSI devra transmettre l'avis à l'abonné et consigner l'information pertinente pendant un délai prescrit.

• Enjeux liés à l'accès à des fins éducatives et de recherche
  L'exception consentie actuellement et qui permet l'exécution ou l'affichage en salle de classe du matériel protégé par des droits d'auteur à des fins éducatives, serait modifiée pour permettre aux étudiants de visionner à distance, en temps réel ou à un moment plus opportun, un cours d'enseignement magistral en faisant appel à la technologie de réseau.

  La reproduction et la transmission du matériel aux étudiants par voie électronique, sans obligations supplémentaires imposées par le droit d'auteur, seraient autorisées à condition que la reprographie de ce matériel est déjà permise en vertu d'une licence générale obtenue auprès d'une société de gestion collective. À cet égard, les dispositions s'appliqueraient jusqu'à ce que les licences générales des sociétés de gestion collectives autorisent un tel accès électronique.

  Dans les cas ci-dessus, les établissements d'enseignement devraient adopter des mesures de protection pour empêcher tout usage non approprié du matériel protégé.

  Le service de livraison électronique inter-bibliothèques de matériel particulier protégé, notamment d'articles savants, fourni directement aux usagers serait autorisé à condition que des mesures de sécurité efficaces aient été mises en place pour empêcher tout usage non approprié du matériel.

• Enjeux liés aux oeuvres photographiques
  Le droit fourni aux photographes serait comparable à celui offert aux autres créateurs en ce qui a trait à la paternité des photographies et des droits d'auteur. Parallèlement, les intérêts des consommateurs relatifs à l'utilisation des photographies commandées à des fins domestiques seraient protégés.

• Utilisation du matériel Internet à des fins éducatives
  Le gouvernement entamera un processus de consultation publique sur l'enjeu lié à l'utilisation à des fins éducatives du matériel Internet accessible au public dès que possible, après le dépôt du projet de loi.

• Copie pour usage privé et autres enjeux à moyen terme
  Le gouvernement poursuivra son travail sur d'autres enjeux liés au droit d'auteur dans le cadre du processus qu'il a engagé pour mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur. Le régime de copie pour usage privé sera à l'avant-scène de ces consultations. Le gouvernement propose de publier un document de discussion sur cet enjeu dès que possible, après le dépôt du projet de loi. Les efforts entrepris en ce qui a trait aux enjeux à moyen terme, notamment la question des reproductions faites par les radiodiffuseurs, s'intensifieront également.

• Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur
  [http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/fr/ip01217f.html]
• Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
  [http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/fr/ip01215f.html]
• Propriété intellectuelle (PI) Liste sélective de sources d'information
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/prop-int.html]
• AJOUR/240-2003: Droit d'auteur et arbitrage
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour240.html]
• AJOUR/204 -2002: Droit d'auteur--Peinture--Entoilage (Arrêt Théberge)
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour204.html]
• AJOUR/209 -2002/Rev.2: Droit d'auteur--Photocopies--Jurisprudence
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour209.html]
• AJOUR/252 -2003: Droit d'auteur vs droit de publication
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour252.html]
• AJOUR/5-1998/Rev.7 - Photo sans permission (Affaire Vice-versa)
  [http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour5.html]