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AJOUR/31 -1998: Fouille des élèves dans les écoles
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence


  1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada, le 26 novembre 1998:
    "Le droit de fouiller les élèves La Cour suprême du Canada estime que les directeurs d'école et les enseignants ont le droit de fouiller les élèves dans certaines circonstances. Selon la Cour, une fouille acceptable dépend de la gravité de l'infraction dont on soupçonne l'existence. Il y a une différence entre posséder une arme dangereuse et avoir de la gomme à mâcher dans les poches. Chaque fouille devrait être faites en tenant compte de l'âge et du sexe de l'élève."

  2. Il s'agit de la décision R. c. M. (M.R.),rendue le 26 novembre 1998. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1997), 159 N.S.R. (2d) 321, 7 C.R. (5th) 1, [1997] N.S.J. No. 144 (QL), qui a accueilli l'appel du ministère public contre un jugement du juge Dyer. Pourvoi rejeté, le juge Major est dissident.

  3. Résumé des principaux points soulevés dans l'arrêt:
    "Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Fouilles, perquisitions et saisies à l'école -- Élève d'école secondaire de premier cycle soupçonné de trafic de drogue et fouillé à l'école par le directeur adjoint en présence de la GRC -- La protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives s'applique-t-elle aux fouilles d'étudiants à l'école? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 32. Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Fouilles, perquisitions et saisies -- Élève d'école secondaire de premier cycle soupçonné de trafic de drogue et fouillé à l'école par le directeur adjoint en présence de la GRC -- Drogue illégale découverte -- Circonstances dans lesquelles une fouille par un responsable d'école est abusive -- Les normes habituelles en matière de fouille, perquisition et saisie s'appliquent-elles en contexte scolaire? -- La preuve saisie est-elle admissible? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 24(2). Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Détention -- Écoles -- Élève soupçonné de trafic de drogue forcé de se rendre au bureau d'un responsable d'école et d'y subir une fouille par le directeur adjoint en présence de la GRC -- L'élève était-il détenu au sens de l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés?"

  4. Le texte intégral du jugement se trouve à l'URL:
    http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/1998/vol3/html/1998rcs3_0393.html

    Le jugement comporte 90 paragraphes, la dissidence, couvrant les § 70-90.
Page modifiée le : 16-07-2008
 

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