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AJOUR/309 -2004: Agence des services frontaliers du Canada
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 26 novembre 2004
- Extrait du Communiqué de presse du Gouvernement le 23 novembre 2004:
[Edité par AJOUR/]"Le gouvernement du Canada présente le projet de loiOttawa (Ontario), le 23 novembre 2004 - Aujourd'hui à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada a présenté le projet deLoi créant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). « En créant l'Agence des services frontaliers du Canada au sein du nouveau portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouvernement du Canada adopte une approche intégrée de la gestion frontalière qui facilite la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes, tout en renforçant notre capacité de protéger les Canadiens », a déclaré l'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L'ASFC regroupe des fonctions clés du renseignement et de la sécurité frontalière, qui relevaient auparavant de trois organismes gouvernementaux. En tant qu'agence de gestion intégrée de la frontière, l'ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes et participe à la croissance économique, tout en interceptant les personnes et les marchandises qui pourraient présenter un risque pour le Canada. Son rôle consiste à gérer la frontière en appliquant quelque 90 lois et règlements nationaux ainsi que les accords internationaux qui régissent les échanges commerciaux et le tourisme. « L'ASFC a pour mission de gérer l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent, afin d'assurer la sécurité et la prospérité économique de tous les Canadiens, a ajouté la ministre. Pour y arriver, elle collabore étroitement avec ses partenaires, tant à l'échelle nationale qu'internationale ». L'ASFC est notre première ligne de défense en ce qui a trait à la gestion du mouvement des personnes et des marchandises qui entrent au pays et qui en sortent, intégrant parfaitement la Politique sur la sécurité nationale du Canada. À leur arrivée au Canada, que ce soit par voies aérienne, maritime ou terrestre, les personnes doivent se présenter à un bureau d'entrée de l'ASFC et les marchandises doivent être déclarées. L'ASFC compte 1 369 points de service au Canada et 39 à l'étranger. Elle dessert chaque année plus de 170 000 importateurs du secteur commercial et environ 92 millions de voyageurs. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada propose de créer officiellement l'ASFC en tant qu'entité juridique et de définir son mandat et ses pouvoirs. Le projet de loi vise surtout à donner suite à la décision du gouvernement du 12 décembre 2003 de créer une agence des services frontaliers. Le fait d'établir l'ASFC comme entité juridique est un changement fondamental à la structure du gouvernement et vise à donner à celle-ci les mêmes pouvoirs qu'avaient les organismes d'origine (l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments). Ce projet de loi apporte aussi des amendements accessoires, pour la plupart d'ordre administratif, à divers statuts. "
créant l'Agence des services frontaliers du Canada
[...] - Le projet de loi C-26, intitulé Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada se trouve à l'URL: Titre abrégé de la loi: Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Il compte 147 articles.
- Notes explicatives du projet
Le texte constitue l’Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci prend la suite de l’organisme du même nom constitué par décret le 12 décembre 2003. L’Agence est chargée de la prestation des services frontaliers qui relevaient avant cette date de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le texte précise les attributions du ministre responsable de l’Agence et du président de celle-ci. Il proroge l’Agence des douanes et du revenu du Canada sous le nom d’Agence du revenu du Canada, prévoit des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à plusieurs lois. - Pour retracer l'évolution du projet, consulter LEGISinfo
[http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Lang=F]
LEGISinfo est un nouveau site (2003) sur les projets de loi examinés par le Parlement. Produit par la Bibliothèque du Parlement, il donne accès à tous les renseignements nécessaires à une bonne intelligence du contexte et du cheminement des projets:- les textes des projets de loi aux diverses étapes du processus d'adoption
- les Communiqués de presse et les Documents d'information du gouvernement (s'il y a lieu)
- les Résumés législatifs, lorsqu'ils existent
- les interventions importantes à l'étape de la deuxième lecture;
- les votes;
- les entrées en vigueur.
- Référence complémentaire
Site web de l'Agence [http://www.asfc-cbsa.gc.ca/menu-f.html]
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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