SUJET: AJOUR/3-1998/Rev.1: Recherche médicale et Code civil

1. Le journal Le Soleil du 20 février 1998 fait état d'un avant-projet de loi sur la recherche médicale et l'expérimentation humaine.

2. Il s'agit de la Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale présenté en avant-projet disponible à l'URL suivant:
   
   http://www.assnat.qc.ca/archives-35leg2se/fra/Publications/97-fap02.html
   
   ou (en format PDF)
   
   http://www.assnat.qc.ca/archives-35leg2se/fra/Publications/97-fap02.pdf

3. Notes explicatives
   Cet avant-projet de loi modifie le Code civil du Québec afin de prévoir que toute expérimentation sur une personne mineure ou majeure inapte à exprimer un consentement, doit être effectuée dans le cadre d'un projet de recherche approuvé par un comité d'éthique désigné ou institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux, dans les conditions que celui-ci détermine.

   De plus, il étend à d'autres personnes qu'au seul tuteur, curateur ou mandataire d'une personne majeure, la possibilité d'exprimer pour cette personne le consentement nécessaire dans le cas de certaines recherches biomédicales. Enfin, il accorde aussi à ces comités, en lieu du tribunal, la possibilité d'approuver les expérimentations sur une personne seule, mineure ou majeure inapte.

4. C'est principalement l'article 21 du Code civil qui serait remplacé par le suivant:
   « 21. Toute expérimentation qui vise une personne mineure ou majeure inapte à consentir, ou un groupe de personnes mineures ou majeures inaptes, doit être effectuée dans le cadre d'un projet de recherche approuvé par un comité d'éthique, désigné ou institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux, dans les conditions que celui-ci détermine. De plus, elle doit laisser espérer un bénéfice pour la personne concernée ou, s'il s'agit d'un groupe, pour la santé des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les personnes soumises à l'expérimentation.

   Lorsque le projet de recherche est de nature biomédicale et qu'il suppose d'être mis en oeuvre dans des situations d'urgence, le comité peut, lors de l'approbation du projet, prévoir que si le majeur qui est soumis à l'expérimentation est, en raison de conditions subites et temporaires, inapte à exprimer un consentement, celui-ci peut être donné par la personne habilitée à consentir pour lui aux soins requis par son état de santé.

   Ne constituent pas une expérimentation les soins que le comité d'éthique considère comme des soins innovateurs qui sont requis par l'état de santé de la personne qui s'y soumet. ».

5. Le projet présenté refit surface sous un nouveau titre: Projet de loi 432 Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives et devient L.Q. 1998, c.32, [En ligne]
   http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fr/cgi/telecharge.cgi/432F9828.PDF?table=gazette_pdf&doc=432F9828.PDF&gazette=4&fichier=432F9828.PDF

6. Pour retracer les Débats parlementaires reliés à ce projet, consulter l'index du Journal des débats à l'URL:
   
   • pour l'avant-projet
     http://www.assnat.qc.ca/35-2/fra/Publications/Debats/index/ss-vedet.asp?Ind=jd35l2se&Sec=pro&Req=Avant-projet?de?loi?modifiant?le?Code?civil?en?matière?de?recherche?médicale
   • pour L.Q. 1998
     http://www.assnat.qc.ca/35-2/fra/Publications/Debats/index/ss-vedet.asp?Ind=jd35l2se&Sec=pro&Req=432?-?Loi?modifiant?l'article?21?du?Code?civil?et?d'autres?dispositions?législatives

   La consultation de l'index électronique permet d'accéder d'un seul clic au passage pertinent.