"Les producteurs d'oeufs des Territoires du Nord-Ouest ne seront plus autorisés à vendre leurs oeufs aux autres provinces.

La Cour suprême a rejeté jeudi les allégations de deux entreprises des Territoires du Nord-Ouest qui estimaient que leurs droits, tels que reconnus par la Charte des droits et libertés, étaient violés par l'Office canadien de commercialisation des oeufs qui les empêchait d'exporter leurs oeufs.

Il s'agit d'un verdict d'une importance majeure car la Cour a ainsi refusé d'étendre la protection offerte par la Charte - qui protège les individus - aux entreprises.

Deux tribunaux des Territoires avaient déjà rendu des jugements favorables aux entreprises Pineview Poultry Products et Northern Poultry, alléguant que l'Office canadien de commercialisation des oeufs violait leurs droits à la liberté d'association et à la liberté de travailler partout au pays.

L'Office, qui établit les quotas pour les provinces, poursuivait les entreprises pour dommages et réclamait une injonction afin de les empêcher de vendre des oeufs aux provinces canadiennes. Une licence et un quota fédéraux sont nécessaires à la production et au commerce interprovincial des oeufs. Les producteurs d'oeufs des Territoires du Nord-Ouest ne possèdent pas cette licence car ils n'existaient pas encore lorsque l'Office a été créé."

La décision comprend 180 paragraphes.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, [1996] N.W.T.R. 201, [1996] 3 W.W.R. 153, 132 D.L.R. (4th) 274, 38 Admin. L.R. (2d) 49 et 87, [1996] N.W.T.J. Nos. 6 et 38, qui a rejeté l'appel interjeté par l'appelant contre un jugement du juge Weerdt, [ 1995] N.W.T.R. 360, [1995] 8 W.W.R. 457, 129 D.L.R. (4th) 195, 33 Admin.L.R. (2d) 128, [1995] N.W.T.J. No. 71, qui avait déclaré inconstitutionnelles certaines parties du régime de commercialisation des oeufs. Pourvoi accueilli, les juges McLachlin et Major sont dissidents.