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AJOUR/279 -2004: Conjoints de même sexe--Mariage--Québec (C.A.)
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 23 mars 2004
- Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 19 mars 2004:
"Les gais pourront se marier au QuébecEnviron 2500 couples gais ont uni leur destinée depuis que les mariages sont légaux en Ontario et en Colombie-Britannique. (archives) Le Québec est devenu vendredi la troisième province au Canada à permettre le mariage homosexuel. La Cour d'appel du Québec a rejeté la requête de la Ligue catholique pour les droits de l'Homme qui défendait la définition traditionnelle du mariage, ouvrant ainsi la voie au mariage gai. Dans un jugement unanime, les cinq juges estiment que la demande de la Ligue catholique ne visait qu'à constester les choix politiques des gouvernements provinciaux et fédéral. La Cour d'appel souligne que le droit au mariage gai est déjà reconnu par les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, depuis respectivement le 9 octobre et le 8 juillet 2003. René Leboeuf et Michael Hendricks, le couple homosexuel à l'origine de cette levée de boucliers de plusieurs associations religieuses, avait précédemment obtenu un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec. En septembre 2002, la Cour avait statué que la définition traditionnelle du mariage violait la Charte des droits et libertés. Un moratoire de deux ans leur avait cependant été imposé. Le ministre de la Justice se réjouit
Le ministre québécois de la Justice, Marc Bellemare, a salué cette décision de la Cour d'appel. «C'est un jugement d'une très très grande importance marquant un jour historique dans l'évolution du Québec», a dit le ministre Bellemare, lors d'un point de presse à Québec. Le ministère de la Justice avait d'ailleurs anticipé la décision de la Cour. Vendredi matin, des instructions appropriées ont été envoyées dans tous les palais de justice du Québec afin que les personnes de même sexe puissent obtenir une entrevue et compléter les formulaires requis pour se marier. Les candidats au mariage devront toutefois patienter quelques semaines avant de célébrer leur union. En vertu de la loi, ils doivent faire précéder la cérémonie d'une publication d'une période d'au moins 20 jours, un délai prescrit pour permettre à une personne de former une opposition «valable» à l'union. Désormais, cette opposition ne pourra plus être fondée sur le fait que les conjoints sont de même sexe. Le ministre Bellemare a également précisé que les homosexuels qui ont déjà officialisé leur relation par le biais de l'union civile ne pourront pas se marier, à moins de dissoudre préalablement leur alliance. Cette procédure exigerait un amendement législatif. Québec va se pencher sur la question. De leur côté, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et le Comité sur les droits des gais et lesbiennes de la CSQ ont aussi salué la «décision historique» des cinq juges de la Cour d'appel du Québec. Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême du Canada une opinion sur la question du mariage gai." - Identification et date
Il s'agit de la décision Ligue catholique pour les droits de l'homme c. Hendricks [2004] QCCA 19mars2004
[En ligne] [http://www.jugements.qc.ca/primeur/documents/liguecatholique-19032004.doc] rendue le 19 mars 2004. La décision comporte 61 paragraphes. - Références complémentaires
- Conjoints de même sexe: décision ontarienne en appel [AJOUR/218-2002]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour218.html - Conjoints de même sexe--Discrimination (CA,C-B.) [AJOUR/243-2003]
- Conjoints de même sexe (Arrêt M. c. H.) [AJOUR/71-1999]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour71.html - Conjoints de même sexe (Lois québécoise et fédérale) [AJOUR/68-1999]
- Conjoints de même sexe (Loi Nouvelle-Écosse) [AJOUR/160-2001]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour160.html - Conjoints de même sexe--Mariage--Projet de loi fédéral [AJOUR/255-2003]
- Union civile: Loi québécoise [AJOUR/241 -2003]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour241.html
- Conjoints de même sexe: décision ontarienne en appel [AJOUR/218-2002]
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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