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AJOUR/27 -1998: Enlèvement international d'enfants
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
- Extrait d'un Communiqué de presse du Ministère de la justice du Canada:
"OTTAWA, le 4 novembre 1998 -- La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a publié aujourd'hui la réponse du gouvernement du Canada au Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé " L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange ".
La ministre, Anne McLellan, et le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, Lloyd Axworthy, ont accueilli de façon enthousiaste les recommandations du rapport, qui porte sur des questions liées à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, au Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, à l'intervention de la police, à la formation, à l'extradition, aux ordonnances de garde, au contrôle douanier, au contrôle des passeports, aux restrictions touchant les voyages à l'étranger, à l'aide financière, à l'information et àla compétence."
Texte complet du Communiqué:
http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/abduct_fr.html - Le texte du Rapport
Vous trouverez le texte complet de ce Rapport intitulé:
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONALL'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange) Novembre 1998 à l'URL:
http://canada.justice.gc.ca/Publications/ica/report4_fr.html - Le Rapport aborde les questions suivantes:
- Recommandation 1 : Élaboration de renseignements
- Recommandation 2 : Discussion sur la Convention de La Haye
- Recommandation 3 : Promotion de la Convention de La Haye
- Recommandation 4 : Autres traités
- Recommandation 5 : Intervention policière et formation
- Recommandation 6 : Intervention policière et signalement
- Recommandation 7 : Article 283 du Code criminel
- Recommandation 8 : Extradition
- Recommandation 9 : Contrôle des passeports
- Recommandation 10 : Procédures de divorce et de garde
- Recommandation 11 : Contrôle aux frontières
- Recommandation 12 : Documents de voyage
- Recommandation 13 : Aide financière
- Recommandation 14 : Partage de renseignements
- Réto-référence
Ce document constitue la réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité
permanent sur les affaires étrangères et le commerce international
intitulé L'enlèvement international d'enfants : solutions de
rechange,remis le 22
avril 1998. Ce rapport a été rédigé après l'audition de témoignages et
le dépôt de
mémoires de la part de parents, d'avocats, d'entreprises privées de
recherche, de
représentants des forces de l'ordre, d'organisations non
gouvernementales et de
fonctionnaires. Dans son rapport, le Comité a fait quatorze
recommandations visant
plusieurs aspects de la question de l'enlèvement international
d'enfants, dont les
statistiques, les traités internationaux, l'intervention policière, les
contrôles des passeports et aux frontières, les ordonnances de garde,
l'aide financière et le partage de renseignements.
- Le document regorge d'hyperliens pertinents à l'étude approfondie de la question.
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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