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AJOUR/269 -2003: Travail--Sous-traitance--art. 45 C.T.
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 17 novembre 2003
- Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 14 novembre 2003
- Notes explicatives du projet
- Références complémentaires
- Réforme du Code du travail [AJOUR/101-2000]
- Réforme du Code du travail (Législation) [AJOUR/144-2000]
http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour144.html
"Le projet de loi 31 ne laisse pas indifférent
Les réactions ont été vives jeudi suite au dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant le Code du travail par le ministre du Travail du Québec, Michel Després.
En vertu du projet de loi 31, la convention collective des employés d'une section d'entreprise cédée ou vendue sera réputée expirée au moment du transfert. Un avis de négociation sera ensuite émis, en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective.
Réactions fortes Comme la Fédération des chambres de commerce et l'Union des municipalités du Québec, le Conseil du patronat du Québec a réagi très favorablement au dépôt du projet de loi. Son président, Gilles Taillon, a rappelé que le Québec est la seule province où la sous-traitance est limitée. Pour sa part, le président-directeur général des Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ), Paul-Arthur Huot, s'est réjoui en affirmant qu'il en va de la survie de nos entreprises dans le contexte international actuel. De leur côté, les centrales syndicales ont déjà prévenu le gouvernement qu'elles s'opposeraient fermement à cette modification de l'article 45 du Code, y voyant une menace pour les droits des travailleurs. Le président de la Fédération des travailleurs du Québec, Henri Massé, a d'ailleurs dénoncé le dépôt du projet de loi. Il a affirmé que le gouvernement s'en prend aux travailleurs les plus fragiles, les moins spécialisés. Selon la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, il s'agit d'une attaque frontale aux droits fondamentaux des travailleurs par laquelle le Québec devient la pire province canadienne à l'égard de la protection des travailleurs en matière de sous-traitance. Quant au Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), il a vigoureusement dénoncé le dépôt de ce projet de loi, accusant le gouvernement Charest d'avoir une attitude antidémocratique et de mettre en péril la paix industrielle au Québec. De l'avis du SFPQ, la modification de l'article 45 compliquera grandement les négociations entre syndicats et employeurs et ne pourra que provoquer une augmentation des conflits de travail, une précarisation de l'emploi et une pression à la baisse des conditions de travail de l'ensemble des Québécois." Le projet de loi no 31, intitulé Loi modifiant le Code du travail, se trouve à l'URL:
ou en pdf:
http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Projets-loi/Publics/03-f031.pdf
Il compte 11 articles.
Ce projet de loi modifie les dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et d'obligations à l'occasion de concessions partielles d'entreprises. Il prévoit ainsi qu'il n'y aura plus de telle transmission lorsqu'une concession partielle n'aura pas l'effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise concernée, à moins que la concession ne soit faite dans le but principal de nuire à une association de salariés. Le projet de loi établit également, sous la même réserve, qu'une convention collective transférée chez le concessionnaire sera réputée expirer lors de la prise d'effet de la concession partielle et qu'un avis de négociation pour la conclusion d'une nouvelle convention collective pourra être donné dans les 30 jours suivants. Le projet de loi comporte enfin quelques dispositions transitoires et de concordance. L'historique de l'adoption de cette loi se trouve à l'URL:
Pour retracer les Débats parlementaires reliés à ce projet, consulter l'index du Journal des débats à l'URL:
http://www.assnat.qc.ca/37-1/Debats/index/vedet.asp?ind=jd37l1se&sec=pro6&ref=1-99
La consultation de l'index électronique permet d'accéder d'un seul clic au passage pertinent.
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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