"La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a annoncé aujourd'hui la publication d'un document de consultation intitulé Correction des erreurs judiciaires : Possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel. Le document s'inscrit dans le processus de consultation qui examinera les options susceptibles d'être retenues envue de la réforme du processus de révision des condamnations.[...]

L'article 690 du Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir d'ordonner la tenue d'un nouveau procès, d'ordonner une nouvelle audition en appel ou de renvoyer la question à une cour d'appel pour connaître son opinion, si le demandeur démontre qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une erreur judiciaire s'est vraisemblablement produite. Ce recours ne peut être exercé que par les personnes condamnées qui ont épuisé tous les moyens d'appel. [...]

Les questions examinées dans le cadre de la consultation porteront notamment sur les options de réforme suivantes :

• améliorer l'indépendance réelle et apparente de la révision après condamnation;
• établir un organisme indépendant;
• modifier le Code criminel pour ajouter des normes et des procédures;
• étendre la compétence des cours d'appel;
• élargir le processus d'appel.

Les réponses au document de consultation doivent être reçues au plus tard le 5 février 1999."

Le document apporte des précisions sur le processus actuel relatif à l'article 690, présente certaines critiques de ce processus et envisage des options de réforme.