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AJOUR/259 -2003/Rev.1: Canada--ONU-- Droits de l'enfant
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 9 octobre 2003

    Note sur les URLs: En raison de la configuration du site web de l'ONU, il vous sera parfois difficile d'accéder directement aux liens particuliers à certains documents; nous vous suggérons alors de tronquer l'URL en ne gardant que le début. Vous commenceriez par accéder au site du Haut-Commisariat des Nations Unies pour les droits de l'Homme et au sous-ensemble de la base de données sur les traités [http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf], choisir "Documents", puis "par pays" et, finalement, par traité. Le moteur de recherche est en anglais, les documents sont en français.

    CRC= Comité des droits de l'enfant

  1. Communiqué de presse des Nations Unies (extrait):
    Communiqué de presse
    DH/G/265
    Comité des droits de
    Communiqué de base

    LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT
    SA TRENTE-QUATRIEME SESSION
    A GENEVE DU 15 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2003

    Il examinera les rapports de Saint-Marin, du Canada (mercredi le 17 septembre, cf. CRC/C/131), de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de Madagascar, du Brunei Darussalam, de Singapour, du Bangladesh et de la Géorgie[...]

  2. Communiqué de presse du Ministère du 16 septembre 2003 Nº 137:

    "COMPARUTION DU CANADA DEVANT
    LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT DES NATIONS UNIES

    Le gouvernement du Canada présentera aux Nations Unies, le 17 septembre 2003 à Genève, son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation canadienne, dirigée par la sénatrice Landon Pearson, comparaîtra devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour présenter le rapport et répondre aux questions sur les efforts entrepris par le Canada pour protéger les droits de l'enfant aux termes de la Convention.

    « Le gouvernement du Canada attache une importance prioritaire aux enfants. Grâce à un large éventail d'investissements, nous veillons constamment à ce que chaque enfant prenne le meilleur départ possible dans la vie, a déclaré la sénatrice Pearson. Le Canada se félicite de pouvoir participer à un dialogue franc avec le Comité des droits de l'enfant. Ces discussions ont des résultats positifs et nous aident à améliorer nos démarches. »

    « En ouvrant nos portes aux mécanismes de surveillance de l'ONU, nous démontrons notre volonté nous acquitter de nos obligations internationales en ce qui a trait aux droits fondamentaux et nous donnons l'exemple à d'autres », a par ailleurs affirmé le ministre des Affaires étrangères, M. Bill Graham.

    Les pays qui ont ratifié la Convention sont tenus d'harmoniser leur législation avec ses dispositions, sauf dans les cas où leurs normes sont déjà plus élevées. De la sorte, les normes qui s'appliquent aux droits de l'enfant ne sont plus une simple aspiration, mais ont force obligatoire. Par ailleurs, les États qui ont ratifié la Convention doivent répondre publiquement et au niveau international de leurs actions dans le cadre du mécanisme de présentation de rapports sur la mise en œuvre de la Convention. Le Canada a ratifié la Convention en décembre 1991.

    Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports sur la mise en œuvre de la Convention afin de déterminer dans quelle mesure les lois, politiques et programmes des pays sont conformes à ses dispositions. Le Comité publie ensuite les résultats de ses examens."

  3. La Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique du Canada fait l'objet du Document CRC/C/Q/CAN/2:

  4. Observations finales adoptées lors de sessions précédentes
    "À l'issue de l'examen du rapport initial du Canada, en mai 1995, le Comité avait noté avec satisfaction le renforcement général de la protection des droits de l'homme, en particulier des droits de l'enfant, à travers la Charte canadienne des droits et libertés et à travers l'adoption de mesures législatives dans le domaine des droits de l'enfant. Il s'était néanmoins dit préoccupé par le manque d'attention accordée à la mise en place d'un mécanisme de surveillance permanent qui permettrait d'instaurer un système efficace de mise en œuvre de la Convention dans tout le pays. Il s'était en outre dit préoccupé par les disparités entre les lois et pratiques provinciales ou territoriales. Il avait aussi fait part de sa préoccupation face à l'émergence du problème de la pauvreté des enfants. Il avait déploré que les principes de non-discrimination, d'intérêt supérieur de l'enfant et de respect de l'opinion de l'enfant ne se voient pas toujours accorder l'importance voulue par les organes administratifs traitant de la situation des enfants réfugiés ou immigrants.

    Cf. CRC/C/15/Add.37: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/a6daf2f3b9d386da4125623700565bcb?Opendocument
    et CRC/C/SR.214-217

  5. Le 2e RAPPORT PERIODIQUE DU CANADA Rapport (CRC/C/83/Add.6) se trouve (en anglais seulement pour l'instant sous le titre Second periodic reports of States parties due in 1999 : Canada) à l'URL:
    http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/8191fd08f807d628c1256d44004b9ad1?Opendocument (environ 284 pages pdf.)

    Le Québec fait l'objet des par. 1026-1153, pp.172-195.

    La Bibliothèque en possède un exemplaire en français sous la cote K 639 A41989 A2 2001: Convention relative aux droits de l'enfant : deuxième rapport du Canada couvrant la période de janv. 1993 à déc. 1997.

  6. Le rapport précédent
    Le 1er rapport du Canada se trouve porte l'indicatif CRC/C/11/Add.3. On peut le repérer sur le site du HCNUDH:
    http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CRC.C.11.Add.3.Fr?Opendocument

  7. Les conclusions du Comité
    Les conclusions finales du Comité, rendues lors de l'examen de ce Rapport sont résumées dans Le Communiqué de presse DH/G/266 du 3 octobre 2003:[http://www.un.org/News/fr-press/docs/2003/DHG266.doc.htm]

    "S'agissant du deuxième rapport périodique du Canada, le Comité se dit encouragé par les nombreuses initiatives prises par le pays et relève, en particulier, l'agenda national en faveur des enfants; la prestation nationale pour enfant; la création du Secrétariat d'État pour l'enfance et la jeunesse; ainsi que le Plan d'action pour les questions autochtones baptisé «Rassembler nos forces». Il regrette néanmoins qu'un certain nombre de recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du Canada n'aient pas été suffisamment prises en compte, en particulier en ce qui concerne le retrait des réserves émises par le Canada concernant la Convention et la suggestion de revoir la législation pénale autorisant les châtiments corporels. Le Comité recommande que le pays mette en place, au niveau fédéral, un bureau de l'ombudsman qui soit responsable des droits de l'enfant. Tout en notant les développements positifs intervenus s'agissant des mesures visant à promouvoir et protéger la diversité culturelle, le Comité se joint aux préoccupations exprimées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au sujet des enfants, en particulier pour ce qui est de la Loi sur les Indiens; de l'ampleur de la violence contre les autochtones et les personnes d'ascendance africaine et asiatique et des décès en détention dont sont victimes ces groupes; du cadre de discrimination qui existe dans les médias; ainsi que de l'exclusion du système scolaire dont sont victimes les enfants de migrants sans statut. Le Comité reste préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes d'enfants. Il est donc recommandé au Canada de poursuivre le renforcement de ses efforts législatifs en vue d'intégrer pleinement le droit à la non-discrimination dans l'ensemble de la législation pertinente concernant les enfants et de faire en sorte que ce droit soit effectivement appliqué dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les programmes et services ayant un impact sur tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent à une minorité et à d'autres groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants autochtones.

    Le Comité recommande par ailleurs au Canada d'envisager d'amender sa législation de manière à assurer que l'information sur la date et le lieu de naissance des enfants adoptés ainsi que l'information sur les parents biologiques de ces enfants soient conservées et rendues accessibles à ces enfants. Le Comité recommande au pays de prendre des mesures afin d'assurer à tous les enfants une jouissance égale - et de même qualité - des services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones et à ceux vivant dans des zones rurales et reculées. Le Comité se dit vivement préoccupé par le fort taux de mortalité au sein de la population autochtone ainsi que par les forts taux de suicide et d'abus de stupéfiants chez les jeunes autochtones. Relevant que les maires des dix plus grandes villes canadiennes ont qualifié la question des sans-abri de catastrophe nationale, le Comité prie instamment le pays de mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction des sans-abri et de la pauvreté. Le Comité réitère la préoccupation déjà exprimée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale face aux allégations selon lesquelles des enfants de migrants sans statut seraient exclus de l'école dans certaines provinces. Il se dit en outre préoccupé face à l'absence de politique nationale concernant les enfants requérants d'asile non accompagnés. Le Comité note en outre qu'au moment de la ratification du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Canada a fait une déclaration autorisant le recrutement volontaire à partir de l'âge de 16 ans. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé face à l'augmentation du nombre d'enfants étrangers victimes de trafic vers le Canada. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le recours fréquent à des peines pour adultes à l'égard d'enfants qui n'ont parfois pas plus de 14 ans. Il est également préoccupé de constater que la détention de jeunes au Canada est l'une des plus élevées du monde industrialisé. En outre, le mélange de délinquants mineurs et adultes dans les centres de détention reste légal dans ce pays, s'inquiète le Comité."

  8. Les comptes-rendus des débats se retrouveront également dans des documents ultérieurs.

  9. Références complémentaires

    Pour un aperçu global des actions de l'ONU relatives à la condition des enfants, voir le site de l'UNICEF:
    http://www.unicef.org/french/index.html

    et les documents et renvois y contenus en particulier le rapport La situation des enfants dans le monde[année].

Page modifiée le : 16-07-2008
 

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