• Les dispositions législatives des provinces canadiennes relatives aux conflits d'intérêt, avec liens directs aux textes [remarque, on donne souvent le texte de toute une loi, comme au Québec, celle sur l'Assemblée nationale, il nous reste è repérer les dispositions particulières en icelle];

• Des renvois aux disposition similaires, fédérales et étatiques, des Etats-unis et d'autres pays; ceci s'avère très utile dans le cadre et le contexte du commerce international;

• Des document de grands organismes, comme l'OCDE, pionnière en ce domaine, portant sur les pratiques de corruption et d'autres dimensions des affaires internationales.

Prenez à témoin le titre d'un Communiqué de presse récent: "LA DEUXIEME COMMISSION REAFFIRME LE ROLE DES PME DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET APPELLE A L'INTENSIFICATION DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION" que vous trouverez à l'URL:

Ce Communiqué, de 12 pages, comprend de nombreuses données factuelles et des références à des textes internationaux et des rapports de l'ONU sur la question.

OTTAWA — Au lendemain de la démission du solliciteur général dans la controverse, le premier ministre Jean Chrétien a dévoilé hier son projet de réforme du conseiller à l'éthique et d'un code de déontologie encadrant les parlementaires.

L'avant-projet de loi viendrait, entre autres, remplir une promesse de la campagne électorale de 1993, en proposant de créer un poste de commissaire à l'éthique indépendant et redevable au Parlement. Actuellement, le conseiller à l'éthique nommé par le premier ministre n'est redevable qu'au premier ministre, une situation dénoncée depuis longtemps par les partis d'opposition.

Le plan suggère également de mettre à jour le code de déontologie pour les parlementaires. Les règles présentées hier exigeraient de tous les députés et sénateurs qu'ils fassent au commissaire à l'éthique une déclaration confidentielle de leur actif financier, dettes et revenus.

Il s'agit du deuxième volet du plan d'action en éthique du premier ministre pour répondre aux nombreuses allégations et controverses des derniers mois. La publication de cette partie de la réforme survient au lendemain de la démission controversée de l'ex-solliciteur général Lawrence MacAulay, qui a quitté son poste à la suite, notamment, du rôle qu'il a joué dans une subvention versée à un collège présidé par son frère.

Le premier volet avait été dévoilé en juin, par le premier ministre, et visait à encadrer le travail des ministres et à obliger les candidats à une course au leadership à se soumettre à des lignes directrices. Le vice-premier ministre et ministre des Finances, John Manley, a présenté le projet, hier, au nom du gouvernement. À sa sortie des Communes, M. Manley a souligné que cette initiative était nécessaire pour redonner « confiance au public ». L'image des libéraux a été fortement entachée au cours des derniers mois. Mis à part M. MacAulay, trois autres ministres (Alfonso Gagliano, Art Eggleton et Don Boudria) ont perdu leur poste à la suite d'agissements controversés.

Pour le Bloc québécois, ce projet est loin d'être suffisant puisque « tout est dans l'attitude », note le chef Gilles Duceppe. « Une fois cela fait, est-ce que l'attitude des ministres et du premier ministre sera de tenter de contourner le fonctionnement et les règles ou d'être respectueux des règles ? », interroge le chef bloquiste. M. Duceppe cite le cas récent de M. MacAulay, où le premier ministre continue d'affirmer, malgré un avis contraire du conseiller à l'éthique, que l'ex-solliciteur général n'a rien à se reprocher.

Pour sa part, le chef de l'Alliance canadienne, Stephen Harper, y voit une tentative du gouvernement de jeter de la poudre aux yeux des contribuables alors qu'au fond, il ne s'agit que d'un exercice de surface pour donner bonne image au parti.

Les partis d'opposition mettent l'accent sur la différence faite entre ministres et simples députés lorsque vient le temps de prendre des mesures disciplinaires. En vertu de l'avant-projet de loi, tout parlementaire peut demander au commissaire à l'éthique de faire enquête sur la conduite d'un ministre. Le rapport sera ensuite rendu public, mais les mesures disciplinaires envers un ministre relèveraient uniquement du premier ministre.

Dans le cas des simples députés ou sénateurs, un comité parlementaire serait responsable d'appliquer les mesures disciplinaires.

Le commissaire à l'éthique continuerait d'être nommé par le premier ministre, après consultation des chefs des partis d'opposition. Le commissaire devrait déposer un rapport annuel au Parlement.

Le code de déontologie pour les parlementaires viendrait resserrer les règles actuelles en se basant sur le rapport d'un comité spécial, déposé en 1997. Le gouvernement n'a pas retenu l'idée d'obliger les parlementaires à divulguer l'actif de leurs conjoints, idée qui avait suscité de nombreuses critiques au sein des libéraux.

Le vice-premier ministre Manley a tenu à souligner que des modifications pourront néanmoins être apportées à cette mesure. « Nous sommes ouverts à revoir plusieurs aspects et c'est pourquoi nous l'avons présentée comme un avant-projet de loi », a déclaré John Manley.

L'avant-projet de loi doit être étudié par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourrait recommander au gouvernement des modifications, des retraits ou des ajouts.

Par ailleurs, le gouvernement a aussi déposé, hier, un projet de loi pour réglementer plus sévèrement le travail des lobbyistes comme l'avait promis Jean Chrétien en mai.

Le plan d'action en huit points du premier ministre devrait être complété en novembre, lorsque le gouvernement présentera de nouvelles règles sur le financement des partis politiques et sur le renforcement de la responsabilisation de la fonction publique."

Tous les documents sont disponibles sur le site du Bureau du conseiller en éthique:

• AJOUR/32-1998 Principes de déontologie judiciaire
  http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour32.html
• AJOUR/192 -2002: Lobbyistes--Encadrement (Loi Québec)
  http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour192.html