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AJOUR/23 -1998/Rev.2: Internet et renseignements personnels
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
- Extrait d'un Communiqué de presse du Gouvernement
fédéral:
"Le projet de Loi sur la protection des renseignements personnels est déposé de nouveau à la Chambre des communes OTTAWA, le 15 octobre 1999 -- Aujourd'hui, M. John Manley, ministre de l'Industrie, a déposé de nouveau aux Communes le projet de loi intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au même stade où il en était quand la Chambre s'est prorogée en septembre. Au cours de la session précédente, le projet de loi a franchi les stades des première et deuxième lectures et a été examiné par le Comité permanent de l'industrie [...].
Le texte complet du Communiqué est à l'URL:
http://info.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/d2ba51d479ae569a852564c a0064238a/85256779007b79ee8525680b005de2fe?OpenDocument - Il s'agit du Projet de loi C-6 intitulé "Loi visant à
faciliter et à promouvoir le commerce électronique en
protégeant les renseignements personnels recueillis,
utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en
prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour
communiquer ou enregistrer de l'information et des
transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au
Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi
sur la révision des lois"
- Vous pouvez en consulter le texte à l'URL:
http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_1/C-6_cover-F.html[NDLR: l'ancien projet portait le no C-54]
- C'est la partie I de la loi qui vise spécifiquement
l'assujettissement du secteur privé aux exigences de la
protection, comme cela se fait au Québec depuis plusieurs
années. Voici un l'extrait pertinent du sommaire du projet:
"La partie 1 du texte établit le droit à la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales, dans le cadre d'une entreprise fédérale ou d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre. Elle énonce les principes qui doivent régir la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels: la responsabilité, la détermination des fins de la collecte, l'obtention d'un consentement, la limitation de la collecte, de l'utilisation, de la communication et de la conservation, l'exactitude, l'existence de mesures de sécurité adéquates, l'accès facile aux politiques sur la gestion des renseignements personnels, l'accès d'un individu aux renseignements qui le concernent et la possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes par une organisation. De plus, elle octroie au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de recevoir les plaintes relatives au non-respect des principes, de procéder à l'examen de celles-ci et de tenter de parvenir à leur règlement. Certains différends non réglés peuvent être portés devant la Cour fédérale." - De façon complémentaire, le Gouvernement avait rendu public
deux Communiqués relatifs aux principaux aspects de cette
loi; ils demeurent pertinents. Vous les lirez respectivement
aux URLs suivants:
- Le Canada et la promotion du commerce électronique
les renseignements personnels et les signatures
électroniques reconnus en droit:
http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/ att_fr.html - Points saillants des dispositions sur la protection de
la vie privée:
http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/attback2_fr.html
- Le Canada et la promotion du commerce électronique
les renseignements personnels et les signatures
électroniques reconnus en droit:
- Une fiche documentaire intitulée "Adapter le cadre
juridique au commerce électronique" et disponible à l'URL:
http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/attback1_fr.html
intéressera les juristes en ce qu'elle annonce les principaux changements auxquels on peut s'attendre en droit de la documentation (si l'on nous permet cette expression). Ainsi par exemple, au chapitre de la preuve: "La loi précisera comment les tribunaux doivent évaluer la fiabilité d'un document électronique présenté en preuve.Elle aidera les tribunaux à reconnaître les signatures électroniques sécurisées et leur rôle dans les documents électroniques.
Elle donnera la même valeur légale aux avis et aux lois publiés électroniquement par l'Imprimeur de la Reine qu'aux avis et aux lois publiés sur papier par l'Imprimeur de la Reine.
Elle rendra officielle la version électronique des Lois et règlements codifiés du Canada."
- Enfin rappelons que le Ministère de la justice du Canada
maintient sur son site un ensemble de documents relatifs
aux aspects juridiques du commerce électronique:
http://canada.justice.gc.ca/Commerce/index_fr.html - La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(Le projet de loi C-6, anciennement projet de loi C-54)La Chambre des communes a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (210 voix pour, 39 voix contre) le 4 avril, 2000. Le texte se trouve à l'URL: http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/36/pb_gob.pl?f#C-6
La Partie 1 de la Loi accordera à chaque individu de nouveaux droits relatifs à la collecte, l'utilisation et la communication de ses renseignements personnels dans le cadre de transactions commerciales. La Loi aurait précédence sur toute autre loi fédérale subséquente à moins d'indication contraire dans cette dernière. La Loi permettra au Canada de satisfaire aux nouvelles exigences de l'Union européenne en matière de protection des renseignements personnels. À l'heure actuelle, le Québec est la seule province canadienne disposant d'une loi qui rencontre les exigences de l'Union européenne.
- Le site web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada [http://www.privcom.gc.ca/francais/02_06_f.htm] contient des renvois aux documents parlementaires pertinents à ce projet de loi.
- Voir le Résumé législatif LS-337F à l'URL:
http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/summaries/c6-f.htm
[Le Résumé législatif, rédigé par le personnel de la Direction de la recherche parlementaire à l'intention des parlementaires, explique le contexte des projets de loi et en fait l'analyse].
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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