"DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : LA POLITIQUE DE DÉPISTAGE DES DROGUES DE LA BANQUE TD EST DISCRIMINATOIRE OTTAWA, le 24 juillet 1998 --
La Cour d'appel fédérale vient de statuer que la politique de dépistage des drogues de la Banque Toronto-Dominion est discriminatoire, confirmant ainsi le bien-fondé d'une plainte en matière de droits de la personne déposée par un groupe de défense des libertés civiles de Toronto.

Dans une décision majoritaire à 2 contre 1 rendue jeudi, la Cour déclare que cette politique contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne du fait qu'elle est susceptible d'établir une discrimination contre certains employés et ne tient pas suffisamment compte du rendement au travail.

En 1991, l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en faisant valoir que l'obligation imposée par la Banque à ses employés de subir un test de dépistage de drogues violait la Loi canadienne sur les droits de la personne. En vertu de celle-ci, est en effet interdite toute discrimination basée sur la déficience, qui s'applique également à ceux ayant souffert ou souffrant de toxicomanie.

Un tribunal des droits de la personne avait rejeté la plainte en 1994, décision qui avait ensuite été infirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale. La Banque avait ensuite demandé le renvoi de l'affaire à la Cour d'appel fédérale.

Le juge J. A. McDonald, l'un des deux juges qui ont rejeté la requête de la Banque, fait remarquer dans ses motifs de décision que la politique de la Banque n'est pas fondée sur un lien logique avec son objectif. Le fait de déceler une certaine quantité de drogue dans l'organisme d'un employé ne signifie pas que celui-ci ne peut être productif ou est à la veille de commettre un crime dans le cadre de ses fonctions, indique le juge. Il n'existait certes aucun élément de preuve qui permettait de croire à l'existence au sein de la Banque d'activités criminelles liées à la drogue. [Traduction]

Le secrétaire général, John Hucker, a fait part de sa satisfaction à l'annonce de la décision de la Cour d'appel. La législation en matière de droits de la personne est fondée sur les faits et non sur des stéréotypes ou allégations, a-t-il indiqué, et il y a peu, sinon, pas, d'éléments de preuves laissant croire à l'existence d'un problème de drogues dans le secteur bancaire . Il a ajouté que les résultats d'un test de dépistage ne sont pas nécessairement un indice très probant du rendement au travail. En rejetant la requête de la Banque, la Cour a ordonné l'annulation de la décision du tribunal initial et le renvoi de l'affaire devant un nouveau tribunal au motif que la politique de dépistage obligatoire des drogues constitue un acte discriminatoire illicite au sens de la Loi."