Le gouvernement du Québec veut limiter les renseignements qu'un propriétaire peut exiger d'un éventuel locataire. Le projet de loi à cet effet prévoit notamment que les propriétaires ne pourront plus enquêter sur les antécédents criminels, ni sur le crédit d'un futur locataire.

L'étude du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil, a commencé mercredi en commission parlementaire.

La lettre de la Corporation des propriétaires au président Bush
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec est tellement outrée de cette disposition qu'elle a même écrit une lettre au président américain George W. Bush pour dénoncer le projet de loi, qui selon l'association, menace la sécurité des États-Unis, en privant les locateurs de leur pouvoir d'enquêter sur les aspirants locataires.

Dans sa lettre, la Corporation cite le cas de Ahmed Ressam, condamné pour complot terroriste aux États-Unis, et qui avait loué un logement à Montréal sans qu'on puisse le détecter.

«Tout cela est totalement déconnecté», a commenté la ministre Harel.

Les propriétaires de logement s'insurgent aussi contre les limites imposées aux enquêtes sur le crédit des personnes désireuses de louer: ils pourront demander des renseignements à l'ancien propriétaire des postulants, mais leur pouvoir d'enquête s'arrêtera là. De même, ils ne pourront exiger d'obtenir le numéro d'assurance-sociale du futur locataire.

Selon les propriétaires de logement, les nouvelles contraintes que le gouvernement veut imposer aux propriétaires ne peuvent avoir pour effet que d'accentuer la crise du logement au Québec. Un porte-parole de la Corporation des propriétaires a déclaré que les membres de l'association ne veulent plus investir à cause de ces contraintes et qu'il s'attend à ce que la région de Montréal connaisse un déficit de 11 200 logements, d'ici cinq ans.

Les propriétaires demandent en conclusion des états généraux, pour éviter une crise du logement.

Autres aspects du projet de loi:

• un locataire pourra tenter de réclamer une baisse de loyer si le propriétaire a bénéficié d'une baisse de taxes ou du coût de l'énergie;
• un locateur ne pourra plus exiger le versement d'une somme d'argent par le futur locataire.

Mémoire du FRAPRU
Pour sa part, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, estime que le projet de loi permettra malgré tout aux propriétaires de se débarrasser plus rapidement des locataires incapables de payer leur loyer.

Selon le coordonnateur du FRAPRU, François Saillant, le projet de loi ne permettra pas non plus d'éliminer la discrimination au moment de la location d'un logement. Il croit enfin que les propriétaires pourront de toute façon obtenir tous les renseignements qu'ils veulent, puisqu'avec une simple date de naissance, les agences de renseignements personnels sont capables de trouver les informations désirées."

Il compte 25 articles.

La version sanctionnée de cette loi se retrouvera éventuellement à l'URL:

Ce projet de loi introduit diverses règles applicables en matière de conciliation, et permet à la Régie du logement de traiter certains types de demandes sur dossier. Il prévoit que la Régie peut tenir des audiences au moyen d'une conférence téléphonique, d'une vidéo conférence ou d'une autre technologie permettant aux parties, aux témoins et aux régisseurs de communiquer entre eux.

Il rend également possible, entre autres recours, la résiliation du bail en cas de non-respect d'une ordonnance émise par la Régie du logement ou d'un accord intervenu lors d'une séance de conciliation.

Ce projet de loi modifie aussi le Code civil afin de préciser les règles applicables lorsque le locataire désire éviter la résiliation du bail en payant le loyer dû avant jugement. Il y introduit des dispositions pour régir la collecte de renseignements personnels tant au moment de l'offre de location que lors de la conclusion du bail et pour interdire au locateur d'exiger d'un candidat locataire le versement d'une somme d'argent.

De plus, il modifie ce code afin de permettre au locataire de s'adresser au tribunal pour faire fixer le loyer à la suite d'une réduction du montant des taxes ou du coût de l'énergie.

Enfin, ce projet de loi propose des modifications afin de réduire les délais pendant lesquels le locateur peut transmettre au locataire un avis modifiant les conditions du bail.

La consultation de l'index électronique permet d'accéder d'un seul clic au passage pertinent.

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