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AJOUR/16 -1998: Fusions bancaires:Lignes directrices
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
- Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada, le mercredi 15 juillet
1998:
"Fusion des banques: nouvelle réglementation Le Bureau fédéral de la concurrence interdit aux quatre plus grandes banques du pays de détenir ensemble plus de 65 % du marché canadien. Cette réglementation que vient d'édicter le Bureau de la concurrence, fait suite aux fusions de plusieurs grandes banques, annoncées il y a quelque temps : la Banque Royale avec la Banque de Montréal et la CIBC avec la Toronto Dominion. Une succursale bancaire issue d'une fusion ne pourra pas, non plus, contrôler plus de 35 % du marché local."
- Parties du document du Bureau fédéral de la concurrence à cet effet:
- Vue d'ensemble
- Définition d'un "fusionnement"
- Seuil de l'entrave à la concurrence
- Définition du marché
- Calcul des parts de marché et des niveaux de concentration
- Effets anticoncurrentiels possibles des fusionnements
- Critères d'évaluation
- Exception pour les gains en efficience
- Vous trouverez le texte complet de ce rapport à l'URL:
http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01280f.html
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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