CHARLESBOURG, le 23 mai /CNW/ - Le ministre des Ressources naturelles, monsieur Jacques Brassard, s'est dit extrêmement satisfait de l'adoption par l'Assemblée nationale du Projet de loi 136, modifiant la "Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives". "Cette journée marque une étape importante dans l'évolution de nos façons de cohabiter en forêt et d'harmoniser la mise en valeur des multiples ressources du milieu forestier. L'adoption du Projet de loi 136 nous permet d'actualiser notre régime forestier qui était déjà parmi les plus progressistes au monde. Il apporte une amélioration substantielle à nos pratiques en matière de participation du public, de cohabitation entre les divers utilisateurs de la forêt et de protection du milieu forestier, des volets de notre politique forestière que nous nous étions engagés à bonifier", a indiqué le ministre Brassard. La révision du Régime forestier québécois avait été entreprise en 1996 par la réalisation d'un bilan sur la gestion forestière depuis la mise en application de la "Loi sur les forêts" de 1986, loi avant-gardiste qui mettait fin au régime des concessions forestières pour introduire des mesures visant l'aménagement durable de la ressource et l'instauration des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF).

A la suite de la publication de ce bilan et des propositions gouvernementales qui en découlaient, des consultations publiques se sont tenues en 1998, dans toutes les régions du Québec, en collaboration avec les CRCD, suivies, à l'automne 2000, d'une consultation générale en commission parlementaire et de l'étude article par article au cours de l'hiver.

"L'ensemble des consultations qui ont eu lieu depuis 1998 ont permis le dépôt de plus 600 mémoires et la participation de représentants des milieux régionaux, fauniques, environnementaux, autochtones, industriels, gouvernementaux, universitaires, scientifiques et autres. Les amendements adoptés sont inspirés des connaissances, des attentes et des besoins de tous ceux qui ont un intérêt particulier envers la forêt québécoise et qui ont tenu à exprimer leur point de vue au cours de ce vaste exercice démocratique dont les Québécois peuvent être fiers", a ajouté monsieur Brassard.

En plus de conserver les assises de la loi de 1986, dont les principes reposent sur un aménagement forestier durable et le rendement soutenu, la mise à jour du Régime forestier introduit la coresponsabilité des détenteurs de CAAF actifs sur une même unité d'aménagement, en instaurant une évaluation commune des performances sur les plans forestier et environnemental. Il prévoit également la mise en oeuvre d'une politique de rendement accru et de nombreuses autres mesures dont :

• L'obligation pour les industriels d'inviter les MRC, les communautés autochtones et les gestionnaires de territoires fauniques concernés à participer à la préparation des plans généraux d'aménagement forestier (PGAF), afin de favoriser une meilleure cohabitation entre les divers utilisateurs et la gestion intégrée des ressources du milieu forestier.
• La mise en oeuvre d'une politique de consultation aux plans national et régional sur les orientations en matière de gestion et de mise en valeur des forêts, afin de favoriser une participation plus large de la population à la gestion de la forêt.
• La création des contrats d'aménagement forestier (CAF) destinés à des intervenants non-détenteurs de permis d'usine et l'introduction de nouveaux types de permis d'intervention pour la récolte d'arbustes et d'arbrisseaux, afin d'assurer une plus grande accessibilité à la ressource.
• La classification, à des fins de préservation, de certains territoires du domaine de l'Etat au rang d'écosystèmes forestiers exceptionnels, la fixation d'une limite nord au delà de laquelle tout aménagement forestier destiné à l'approvisionnement des usines de transformation sera interdit et l'intégration d'objectifs de maintien de la biodiversité aux stratégies d'aménagement des plans généraux qui devront être déposés en 2004, afin d'assurer une meilleure protection du milieu forestier.
• La possibilité d'imposer des normes d'intervention différentes de celles prévues par le Règlement sur les normes d'intervention, afin de prendre en considération les activités traditionnelles des membres d'une communauté autochtone.
• L'augmentation et le resserrement des contrôles des activités d'aménagement forestier réalisées par les détenteurs de CAAF, notamment par l'ajout de ressources.

"Avec l'adoption de cette loi qui bonifie notre Régime forestier, nous sommes convaincus que nous laisserons aux générations futures des forêts productives et en santé qui continueront à jouer un rôle déterminant dans le développement socio-économique et l'avenir de nos collectivités régionales. C'est également très satisfaisant de voir que le travail qui a été effectué au cours des dernières années pour maintenir notre Régime forestier au niveau des meilleurs au monde, avec la collaboration de nombreux groupes à l'échelle du Québec, soit reconnu par l'Assemblée nationale au cours de la Semaine québécoise de l'arbre et des forêts", a conclu le ministre Brassard."
[...]

En format pdf:

Il compte 173 articles (environ 62 pages).

La version sanctionnée de cette loi, L.Q. 2001, c.6 se retrouvera éventuellement à l'URL:

À cette fin, le projet de loi prévoit que le ministre des Ressources naturelles rend publique, au plus tard en septembre 2002, une délimitation du territoire en unités d'aménagement lesquelles constitueront, à compter du 1er avril 2005, les nouvelles unités territoriales de base pour l'aménagement forestier en vue d'approvisionner les usines de transformation du bois. Les limites de ces unités ne seront modifiées qu'exceptionnellement et aucune de celles-ci ne pourra être établie au nord de la limite territoriale déterminée par le ministre. À l'égard de chaque unité d'aménagement, le ministre détermine, par essence ou groupe d'essences, les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu ainsi que les rendements annuels. Il peut également assigner à l'unité d'autres objectifs de protection ou de mise en valeur des ressources du milieu forestier, dont des objectifs de rendement accru visant à augmenter à long terme la possibilité annuelle de coupe.

Le projet de loi modifie ensuite les règles régissant les contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier afin de tenir compte de la nouvelle délimitation territoriale et assujettir les droits de récolte consentis aux bénéficiaires de tels contrats à des obligations permettant d'atteindre les rendements et objectifs assignés à l'unité. En cas de pluralité de contrats concernant une même unité d'aménagement, les plans, évaluations et rapports des bénéficiaires sont communs. Chaque bénéficiaire n'est tenu que de la réalisation des travaux dont il est chargé selon le plan annuel d'intervention, mais il est garant des autres travaux qui y sont prévus comme s'il s'était porté caution solidaire. Le projet de loi ajoute notamment aux engagements contractuels des bénéficiaires de contrats l'obligation d'évaluer les activités réalisées dans l'unité, selon des méthodes déterminées par le ministre, et d'en présenter les résultats dans le rapport annuel d'activités. La contribution des bénéficiaires au Fonds forestier est désormais affectée au financement des activités liées à l'aménagement ou à la gestion des forêts.

De plus, le projet de loi introduit l'obligation pour les bénéficiaires d'inviter à participer à la préparation du plan général d'aménagement forestier, les municipalités régionales de comté dont le territoire recoupe celui de l'unité, les communautés autochtones concernées, les gestionnaires de zones d'exploitation contrôlées et de réserves fauniques, les titulaires de permis de pourvoirie et de permis de culture et d'exploitation d'érablière concernant le territoire de l'unité. Le plan général pourra, à l'égard de superficies pour lesquelles d'autres utilisateurs ont démontré un intérêt, prévoir un calendrier de réalisation des activités d'aménagement forestier et d'autres modalités d'intervention.

Le projet de loi maintient la règle de la révision quinquennale du territoire et des volumes prévus aux contrats, mais précise que cette révision s'effectue par unité d'aménagement suite à l'approbation du plan général. Il ajoute aux éléments dont le ministre tient compte pour cette révision : la réalisation de l'ensemble des activités d'aménagement forestier, notamment de leurs impacts forestiers et environnementaux, ainsi que la performance industrielle du bénéficiaire dans l'utilisation de la matière ligneuse. Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée si le ministre est d'avis que l'ensemble des activités réalisées dans l'unité est insatisfaisant et, en cas de baisse d'une possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, le ministre est habilité à tenir compte des impacts sur l'activité économique pour répartir cette baisse entre les bénéficiaires.

Par ailleurs, le projet de loi introduit le contrat d'aménagement forestier consenti à une personne morale ou un organisme qui n'est pas titulaire d'un permis d'exploitation d'usine de transformation du bois. Le bénéficiaire d'un tel contrat est assujetti, sous réserve de quelques adaptations, aux mêmes obligations que le bénéficiaire du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier. Les bénéficiaires de conventions d'aménagement forestier seront également assujettis à plusieurs de ces obligations.

De plus, le projet de loi comporte une procédure de classement pour des écosystèmes forestiers exceptionnels où les activités d'aménagement forestier et les activités minières seront interdites ou assujetties à des modalités particulières.

Le projet de loi prévoit la délivrance de permis d'intervention à des titulaires de permis d'usine de transformation du bois pour des récoltes ponctuelles lorsque des volumes déjà attribués ne sont pas récoltés ou pour assurer la récupération des bois en cas de désastre naturel. Il ajoute également aux catégories existantes de permis d'intervention la récolte d'arbustes ou d'arbrisseaux aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois et permet que certains titulaires de permis pour la culture et l'exploitation d'une érablière soient autorisés à récolter des volumes de bois pour l'approvisionnement d'usines si les interventions en cause favorisent les productions acéricole et forestière.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Ressources naturelles afin de permettre, dans le cadre d'un programme, la délégation à une personne morale de certaines dispositions de la Loi sur les forêts concernant la gestion des ressources forestières.

Enfin, le projet de loi revoit le régime des sanctions pénales, détermine les règles des régimes provisoires applicables aux contrats et conventions conclus avant l'implantation du nouveau mode de gestion forestière fondé sur les unités d'aménagement et précise les règles pour l'implantation de ce mode de gestion.

La consultation de l'index électronique permet d'accéder d'un seul clic au passage pertinent.