"L'industrie avale sa pilule La Cour suprême autorise deux médicaments génériques TORONTO (PC) - La Cour suprême du Canada, estimant « draconienne » la législation canadienne relative aux produits pharmaceutiques brevetés, vient de renverser de précédentes décisions excluant deux médicaments génériques du marché.

Cette décision constitue une victoire pour deux importantes compagnies pharmaceutiques de Toronto, Apotex Inc. et Novopharm Ltd. Elle signifie également qu'il en coûtera bientôt moins cher aux Canadiens pour se procurer ces médicaments - l'antibiotique norfloxacine et un remède contre les ulcères, la nizatidine.

Les versions génériques des médicaments étaient exclues du marché depuis la contestation initiée par les sociétés pharmaceutiques Merck Frosst Canada et Eli Lilly Canada.

La législation sur les brevets des médicaments accorde à l'industrie pharmaceutique une protection de 20 ans sur ses produits. Toutefois, elle permet également aux sociétés de fabrication de médicaments brevetés de faire appel aux tribunaux afin de retarder pendant 24 mois, avant que la cause ne soit entendue, l'arrivée sur le marché de produits concurrents (génériques).

Vendredi, la Cour suprême a estimé « qu'il serait de toute évidence injuste de soumettre les producteurs de médicaments génériques à un régime si draconien ».

La plus haute cour du pays a donc renversé de précédentes décisions rendues par la cour fédérale d'appel interdisant la mise en marché des deux médicaments génériques. Le ministère fédéral de l'Industrie étudie de près le jugement, a indiqué un responsable.

Les Canadiens avaient déboursé plus de 12 millions $ en trop pour les deux produits en question, depuis 1993, en raison des règles en vigueur et de la contestation initiée par Merck Frosst et Eli Lilly. Bien que la décision de la Cour suprême ne concerne que les deux médicaments, 150 autres affaires similaires sont en attente d'un jugement. "

Il s'agit de l'affaire Eli Lilly and Co. c. Novopharm Ltd.; la décision est datée du 9 juillet 1998.

"POURVOI (Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., C.S.C., no 25348) contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale (1996), 66 C.P.R. (3d) 329, 195 N.R. 378, [1996] A.C.F. no 425 (QL), qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge McGillis (1995), 60 C.P.R. (3d) 206, 91 F.T.R. 181, [1995] A.C.F. no 237 (QL), qui avait rejeté une demande de contrôle judiciaire. Pourvoi accueilli."

"Brevets -- Contrefaçon -- Sous-licence -- Titulaire d'une licence acceptant de fournir un médicament breveté à un tiers non titulaire d'une licence -- Licence interdisant expressément d'accorder une sous-licence -- Violation des conditions de la licence justifiant son annulation -- L'accord d'approvisionnement intervenu entre le titulaire d'une licence et un tiers constitue-t-il une sous-licence ou a-t-il pour effet juridique de créer une sous-licence?

Mandat -- Accord d'approvisionnement -- Partie titulaire d'une licence devant obtenir un médicament breveté en vrac auprès d'une partie non titulaire d'une licence -- La partie titulaire d'une licence agit-elle à titre de mandataire de la partie non titulaire en remplissant des obligations contractuelles?

Brevets -- Avis d'allégation (ADA) -- Date pertinente pour évaluer l'ADA.

Compétence -- Jugement déclaratoire -- Un jugement déclaratoire devrait-il être rendu au sujet de l'omission du titulaire du brevet de démontrer que l'ADA n'était pas fondé ou qu'il avait le droit d'annuler la licence obligatoire? -- Convient-il de déclarer que l'accord d'approvisionnement ne constitue ni une sous-licence ni une cession de licence obligatoire?

Brevets -- Médicament -- Préparation sous une autre forme d'un produit breveté -- Médicament en vrac préparé sous forme posologique définitive -- La préparation sous une autre forme du produit breveté constitue-t-elle une violation de brevet?"

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