La ministre de la Justice, Ann McLellan, a déposé aux Communes un projet de loi qui donne aux forces policières de nouveaux outils pour lutter contre une pornographie juvénile de plus en plus accessible à cause des nouvelles technologies. Ainsi, le fait d'accéder à un site Internet de pornographie juvénile deviendrait un acte illégal.

Cette mesure fait partie d'un projet de loi omnibus qui propose plusieurs autres modifications au Code criminel. Ainsi, on crée une nouvelle infraction relativement aux criminels qui utilisent internet pour leurrer et exploiter des enfants à des fins sexuelles. Quiconque transmet, exporte et accède délibérément à de la pornographie juvénile dans Internet commettra aussi une infraction. Comme autres mesures, le projet de loi veut aussi permettre aux juges d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile affichée sur des systèmes informatiques. Le juge pourra aussi ordonner la confiscation de tout document ou équipement utilisés pour perpétrer une infraction ayant trait à la pornographie juvénile. Également, les juges pourront éloigner des enfants les délinquants sexuels connus, en recourant à des ordonnances d'interdiction.

Le projet de loi modifie aussi la loi de 1997 sur le tourisme sexuel. Avec les amendements, on pourra engager des poursuites, au Canada, contre des citoyens canadiens ou des résidents permanents adeptes du tourisme sexuel, et cela, sans que le pays visé ne le demande.

Le projet de loi crée également d'autres types d'infractions. Ainsi, désarmer ou tenter de désarmer un policier deviendra un crime; la peine pour le harcèlement criminel passera de 5 à 10 ans, et celle pour cruauté envers les animaux, de 6 mois à 5 ans. On veut également assouplir la procédure d'application de la Loi sur les armes à feu. Le projet de loi est toutefois muet sur la question du renforcement de la loi antigang, qui fera l'objet d'amendements distincts."

Notez que le titre abrégé de cette loi sera Loi de 2001 modifiant le droit criminel.

Il compte 151 articles.

• il crée de nouvelles infractions et prévoit d'autres mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment l'exploitation sexuelle mettant en jeu l'utilisation d'Internet;
• il augmente la peine maximale dans les cas de harcèlement criminel;
• il fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante pour la détermination de la peine;
• il crée une infraction réprimant le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire;
• il regroupe les infractions concernant la cruauté envers les animaux et augmente les peines maximales;
• il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes d'examen auprès du ministre de la Justice concernant les erreurs judiciaires;
• il réforme et modernise la procédure criminelle concernant:
  • les aspects procéduraux de l'enquête préliminaire,
  • la divulgation de la preuve des experts,
  • les règles de cour à l'égard de la gestion des instances et des enquêtes préliminaires,
  • les documents électroniques et les comparutions à distance,
  • un système complet d'enquête sur les plaidoyers,
  • les poursuites personnelles,
  • la sélection des jurés suppléants,
  • les limites à l'utilisation de représentants.

Le texte modifie également le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de faciliter l'observation des exigences du programme des armes à feu, de moderniser les procédures administratives et de respecter les nouvelles obligations internationales du Canada. Il modifie notamment :

• la partie III du Code criminel comme suit :
  • il modernise la description des armes à feu qui sont réputées ne pas être des armes à feu pour l'application de la Loi sur les armes à feu et de certains articles du Code criminel,
  • il prévoit que les objets visés par les ordonnances d'interdiction rendues en vertu de l'article 515 du Code criminel ne peuvent être confisqués,
  • il prévoit que les autorisations, permis et certificats d'enregistrement afférents aux armes à feu ne sont révoqués ou modifiés que pour la période de validité des ordonnances rendues en vertu de cet article;
• la Loi sur les armes à feu comme suit :
  • il élimine l'obligation de suivre les mêmes modalités lors du renouvellement des permis et des autorisations que lors de la délivrance initiale,
  • il permet la présentation des demandes et la délivrance des permis, certificats d'enregistrement et autorisations par un moyen électronique,
  • il établit un processus d'approbation préalable pour l'importation d'une arme à feu par un non-résident en permettant au directeur de l'enregistrement des armes à feu d'effectuer des vérifications quant à l'admissibilité,
  • il permet la prise de règlements pour régir l'importation et l'exportation des armes à feu et des éléments ou pièces conçus pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage de celles-ci,
  • il étend le bénéfice des droits acquis en ce qui touche certaines armes à feu prohibées,
  • il modifie les exigences en matière de permis applicables aux employés,
  • il accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de nommer le commissaire aux armes à feu,
  • il prévoit que le poste de directeur de l'enregistrement des armes à feu est pourvu par nomination ou mutation conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le texte modifie également :

• la Loi sur la capitale nationale, pour augmenter la peine maximale qui peut être imposée;
• la Loi sur la défense nationale, pour prévoir des dispositions sur les empreintes digitales."

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