QUEBEC, le 21 juin /CNW/ - "Le Québec dispose désormais d'une législation protégeant les Québécoises et les Québécois lorsqu'ils transigeront au moyen des technologies de l'information, y compris sur Internet. La "Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information" encadre l'ensemble des échanges électroniques, ce qui favorisera le développement des affaires et préservera les acquis de notre société, soit la protection des consommateurs, le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels", a déclaré aujourd'hui la ministre d'Etat à la Culture et aux Communications et ministre responsable de l'Autoroute de l'information, Mme Diane Lemieux, à la suite de l'adoption du projet de loi 161 par l'Assemblée nationale.

La ministre Diane Lemieux a rappelé que "la plupart des entreprises québécoises sont déjà branchées à Internet et les familles l'adoptent de plus en plus. Mais, pour encourager l'utilisation des technologies de l'information et pour qu'Internet devienne un véritable lieu de services et de commerce, il faut que les personnes et les entreprises aient pleinement confiance dans les moyens mis en oeuvre pour, entre autres, contrôler l'accès aux services, identifier les partenaires d'une transaction et protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs et utilisatrices. Le gouvernement du Québec a donc décidé d'établir des assises juridiques qui permettront d'utiliser les documents technologiques pour faire des transactions électroniques en toute sécurité."

Cette nouvelle loi, d'application générale, équilibrera les anciennes et les nouvelles façons de transiger et de communiquer. C'est ainsi que le concept de document a été revu dans une nouvelle perspective qui met non plus l'accent sur son support mais sur l'information que tout document comporte, qu'elle soit sous forme de mots, de sons ou d'images. "La nouvelle pièce législative doit assurer la continuité de l'application du droit afin que tous les documents, quel que soit leur support, soient soumis au même cadre juridique. Ainsi, la validité juridique d'un document sera définie et maintenue durant tout son cycle de vie, depuis sa création jusqu'à sa destruction ou son archivage", a précisé la ministre.

La nouvelle loi offre notamment les avantages suivants :

• la valeur juridique des documents est prévisible dès le départ, ce qui facilitera leur admission en preuve; cette valeur ne tient plus à l'emploi d'un support particulier comme le papier, mais à la préservation de l'intégrité du document;
• les mêmes règles de droit s'appliquent pour tous les documents, quels que soient leurs supports;
• dans un contexte d'une évolution technologique constante, un cadre juridique stable est maintenu par l'application du principe de la neutralité technologique;
• la protection des renseignements personnels par l'encadrement de la création de banques de données et l'encadrement de services de certification qui permettent de confirmer avec qui une personne fait affaire ou la valeur du document avec quoi elle fait affaires;
• la possibilité d'établir par tout moyen le lien entre une personne et le document, ce qui permet de déterminer la responsabilité de ceux qui se servent des technologies pour effectuer des transactions;
• la confirmation du fait que malgré la disponibilité des technologies de l'information, chacun demeure libre de les utiliser.

Mme Lemieux a fait valoir que le cadre légal proposé n'entraînera pas de coûts particuliers, car il ne forcera personne à effectuer ses communications ou ses transactions au moyen de documents technologiques. Il reviendra à chacun d'investir dans un équipement technologique correspondant à ses besoins de sécurité technologique et juridique.

Cette loi rentabilisera les investissements déjà faits et évitera des coûts supplémentaires importants en diminuant les risques juridiques liés à l'utilisation des technologies de l'information. Les entreprises et les citoyens et citoyennes québécois peuvent compter sur un cadre juridique intégré, qui leur fournit des garanties quant à la validité d'un document, quel qu'en soit le support. Le projet de loi va permettre à tous de bénéficier à la fois de la sécurité juridique des transactions et des diminutions de coûts que pourront découler de l'emploi des technologies de l'information. "Grâce à cette loi, le gouvernement du Québec pourra accélérer son recours aux technologies de l'information pour informer les citoyens et les citoyennes, leur offrir des services personnalisés sur l'inforoute ainsi que la possibilité de communiquer avec lui efficacement et en toute confiance", a mentionné la ministre.

La loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information entraîne la création d'un comité multidisciplinaire, dont la présidence et le secrétariat seront assurés par des représentants et représentantes du Bureau de normalisation du Québec. Le comité aura notamment pour mission d'examiner les moyens susceptibles d'assurer la compatibilité ou l'interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et des standards techniques, d'éviter la multiplication des procédures, de favoriser la standardisation des certificats et des répertoires ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats, de garantir l'intégrité d'un document technologique par des mesures de sécurité et de gestion documentaire adéquates pour en assurer l'intégrité et, enfin, d'uniformiser les pratiques et de formuler des recommandations quant à l'application de la loi.

"La "Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information" qui a été adoptée par les parlementaires québécois contribuera à bâtir la confiance dans les technologies de l'information et les transactions électroniques. Or, l'établissement de la confiance est une condition essentielle pour que ces moyens deviennent un tremplin pour le développement économique du Québec et l'enrichissement collectif de ses citoyens et citoyennes", a conclu la ministre Lemieux."

En version pdf:
http://www.assnat.qc.ca/fra/publications/projets-loi/publics/00-f161.pdf
(31 pages pdf). Il compte 103 articles.

La version sanctionnée de cette loi se retrouvera éventuellement à l'URL:
http://doc.gouv.qc.ca/fr/loisreglements/html/tele_mots_cles.dbml

Note: il faudra avoir conservé le no du projet de loi (=161) pour l'y retrouver.

À ces fins, le projet de loi énonce d'abord que, sauf exigence contraire de la loi, un document peut être sur tout support et que chacun peut utiliser le support ou les technologies de son choix. Puis, il édicte que les documents technologiques peuvent servir aux mêmes fins et avoir la même valeur juridique que les documents sur support papier dont ils sont l'équivalent fonctionnel et qu'à tous autres égards les documents technologiques et les documents papier doivent respecter les mêmes règles de droit. Le projet prévoit de plus des règles relatives au transfert de l'information, à la conservation, à la consultation et à la transmission d'un document, de manière que son intégrité soit maintenue au cours de tout son cycle de vie. Le projet énonce en outre les principes de la responsabilité des différents prestataires de services agissant à titre d'intermédiaire sur les réseaux de communication.

Le projet de loi reconnaît également la possibilité d'utiliser divers modes d'authentification de l'identité d'une personne qui communique au moyen d'un document technologique et, dans ce contexte, il contient des mesures de protection de la vie privée. De plus, le projet affirme la nécessité et prévoit des moyens de faire le lien entre une personne et le document par lequel elle exprime sa volonté ainsi que le lien du document avec une association, une société ou l'État. À cet égard, le projet contient des dispositions pour baliser la prestation de services de certification et de répertoire et offre à tout prestataire de services de certification, qu'il soit du Québec ou d'ailleurs, de se faire accréditer, en fonction des mêmes critères d'appréciation, par une personne ou un organisme déterminé par le gouvernement.

Afin de favoriser l'harmonisation, tant au plan national qu'au plan international, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place, le projet de loi prévoit la constitution d'un comité multidisciplinaire. Ce comité sera chargé notamment de favoriser la compatibilité ou l'interopérabilité des supports et des technologies de l'information. De plus, le projet établit un régime d'autorégulation permettant au comité d'élaborer des guides de pratique d'application volontaire colligeant les consensus atteints. À défaut, le gouvernement pourra leur substituer des dispositions réglementaires.

Le projet de loi contient enfin des dispositions interprétatives, modificatives et finales afin d'assurer son application."

La consultation de l'index électronique permet d'accéder d'un seul clic au passage pertinent.