"La loi sur le tabac adoptée
Le Québec s'est doté d'une loi antitabac. A l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 444 du ministre de la Santé, Jean Rochon. La législation prévoit l'élimination des commandites des compagnies de tabac, au plus tard dans cinq ans. Dorénavant, les restaurants seront obligés d'aménager des aires fermées et ventilées pour les fumeurs. Les établissements bénéficient d'un délai de dix ans pour s'y conformer. "

M. Jean Rochon, ministre de la Santé et des Services sociaux

• Présentation (14 mai 1998) 11111-2
• Adoption du principe 11669-85
• Audition publique 11176 (m.) , CAS-126: 22-92 , CAS-127: 1-60 , CAS-128: 1-76 , CAS-129: 1-47, CAS-136:1-15
• Rapport de l'audition publique 11861 (d.d.)
• Étude détaillée 11685 (m.) , CAS-136: 15-65
• Rapport de l'étude détaillée 11861 (d.d.)
• Prise en considération du rapport 11938-43
• Adoption 11999-12005 , 12022-3
• Sanction (procès-verbal) 17 juin 1998

Les pages indiquées ici sont clicables directement à l'URL [index des Débats]:
http://www.assnat.qc.ca/35-2/fra/Publications/Debats/index/ss-vedet.asp?Ind=jd35l2se&Sec=pro&Req=444?-?Loi?sur?le?tabac

Il reviendra à l'exploitant de chaque lieu touché par la Loi de s'assurer que celle-ci y est respectée. Il devra en particulier veiller à ce que personne ne fume dans un endroit où cela est interdit, et signaler cette interdiction par un affichage approprié. De même, il devra respecter certaines règles pour l'aménagement des fumoirs ou des autres endroits où la Loi prévoit que l'on peut fumer.

Pour permettre aux exploitants de réaliser en souplesse l'implantation de la Loi, le Ministère leur propose une démarche axée sur les changements de comportement, sur le réaménagement de l'environnement et sur des modifications administratives. Il y aura donc une période d'adaptation et de transition de 6 à 12 mois consacrée à l'accompagnement des exploitants, à la sensibilisation, à l'éducation et à une application graduelle de la Loi. Pendant cette période, aucune amende ne sera perçue pour ce qui est de l'usage du tabac dans un lieu interdit. Toutefois, les exploitants pourront émettre des billets d'avertissement.

Pour les infractions relatives à la vente (par exemple, vendre du tabac à un mineur ou en vendre par la poste), ainsi que pour celles qui ont trait à la publicité et à la promotion (par exemple, destiner une publicité aux mineurs ou offrir du tabac à des fins promotionnelles), toutes les sanctions pénales prévues par la Loi s'appliquent comme prévu, sans période de transition.

Les objectifs de la Loi sur le tabac sont de protéger la santé de la population contre les effets néfastes de l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux fermés et de prévenir le tabagisme chez les jeunes. Cela s'impose d'autant plus que le tabagisme affecte un tiers des Québécois et Québécoises de 15 ans et plus, et que cette habitude fait environ 12 000 victimes par année."