"OTTAWA, 1er juin 2001 --La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Anne McLellan, annonce l'entrée en vigueur de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. La nouvelle loi vise à harmoniser certaines lois fédérales qui ont recours au droit privé provincial. Cette loi est la première d'une série qui vise à harmoniser des centaines de lois fédérales. Cet exercice fait partie du Programme d'harmonisation entrepris suite à l'entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec qui modifie substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil.

La Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil vise à ce que les dispositions législatives harmonisées :

• respectent pleinement les concepts et institutions du droit civil de la province de Québec;
• utilisent une terminologie appropriée à la lumière des concepts et institutions du droit civil;
• utilisent, pour les autres provinces et territoires, la terminologie française de common law.

« La Loi a pour objet de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à la législation fédérale, et ce dans le respect des traditions juridiques de la province ou du territoire qu'ils habitent - droit civil au Québec et common law ailleurs au Canada. Les Québécois seront mieux servis par des lois fédérales qui appliquent au Québec les principes, concepts et termes du droit civil. Il s'agit de faire en sorte que la population de la province de Québec retrouve, dans les lois fédérales, le langage du droit civil d'aujourd'hui », a déclaré la ministre McLellan.

De plus, ajoute la Ministre, « la coexistence dans notre pays de deux grandes traditions juridiques est un atout indéniable pour les Canadiens. Le plein épanouissement de ces deux traditions juridiques nous ouvre des possibilités accrues de par le monde et facilite les échanges internationaux. »

En bref, la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil:

• abroge les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 relevant de la compétence législative fédérale et adopte de nouvelles règles en harmonie avec celles du droit civil de la province de Québec;
• modifie la Loi d'interprétation pour reconnaître le bijuridisme canadien et préciser que la législation fédérale fait appel, à titre supplétif, aux règles de droit des provinces en matière de propriété et de droits civils;
• harmonise 49 autres lois fédérales dans les domaines du droit des biens, du droit de la responsabilité civile ou du droit des sûretés. Les principales lois modifiées sont la Loi sur les immeubles fédéraux, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif."

Le projet, sanctionné le 10 mai 2001, devient la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, c.4. La loi compte 178 articles, répartis en 9 Parties (possibilité de version pdf=imprimable sur quelque 84 pages).

Curiosité documentaire, la Partie 1, qui ne s'applique qu'au Québec, porte un titre abrégé autonome: Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec; or cette partie ne dispose pas d'une référence autonome dans le recueil annuel des lois. Comment la citer? Plusieurs hypothèses sont possibles:

• on cite la loi principale et la référence est L.C. 2001, c.4;
• on donne le titre de la Partie 1 et la référence est L.C. 2001, c.4 (Partie 1) ou L.C. 2001, c.4, articles 2-7.

La question qui se pose est de savoir s'il va devenir habituel de retrouver la Loi de la Partie 1 de façon autononome dans les listes alphabétiques. Sur le site web du ministère, par exemple on retrouverait respectivement:

• sous "D"
  Droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, Loi sur le
• sous "H"
  Harmonisation du droit fédéral avec le droit civil (no 1), Loi d'

(De beaux traquenards en perspective pour nos étudiants et stagiaires!).

• [PARTIE 1:DROIT FÉDÉRAL ET DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC]
  Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la compétence législative fédérale et remplace certaines dispositions par des dispositions relatives au mariage applicables uniquement dans la province de Québec.

• [PARTIE 2: MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION]
  Le texte modifie ensuite la Loi d'interprétation pour reconnaître le bijuridisme canadien et préciser que la législation fédérale fait appel, à titre supplétif, aux règles de droit des provinces en matière de propriété et de droits civils. Y sont aussi insérées des règles d'interprétation s'appliquant aux dispositions bijuridiques dans la législation fédérale.

• [PARTIE 3:MODIFICATION DE LA LOI SUR LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX]
  Il vise de plus à harmoniser avec le droit civil de la province de Québec certaines dispositions de la Loi sur les immeubles fédéraux

• [PARTIE 4: MODIFICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ] de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et

• [PARTIE 5:MODIFICATION DE LA LOI SUR LA ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF] de la Loi sur la responsabilitécivile de l'État et le contentieux administratif.

• [PARTIE 6:MODIFICATIONS DIVERSES À D'AUTRES LOIS]
  Il harmonise enfin des dispositions d'autres lois dans la mesure où ces dispositions renvoient à des notions du droit des biens, du droit de la responsabilité civile ou du droit des sûretés de la province de Québec.

  En général, dans les dispositions où une notion juridique s'exprime par l'usage d'un terme de droit civil et d'un terme de common law, le terme de droit civil est mentionné le premier dans la version française et le terme de common law, le premier dans la version anglaise. Par exemple, on retrouvera « immeuble» suivi de « bien réels » dans la version française et « real property » suivi de « immovables » dans la version anglaise.

• [PARTIE 7:MODIFICATIONS CORRÉLATIVES]
• [PARTIE 8:DISPOSITIONS DE COORDINATION]
• [PARTIE 9:DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR]

Voir en particulier: A. Rappel du principe de complémentarité entre le droit fédéral et le droit civil.
Le Résumé législatif, fort bien fait, comprend de nombreuses notes doctrinales. [Le Résumé législatif, rédigé par le personnel de la Direction de la recherche parlementaire à l'intention des parlementaires, explique le contexte des projets de loi et en fait l'analyse].

• fascicule 1. Bijuridisme et harmonisation: genèse --
• fascicule 2. Le bijuridisme au Canada et dans le monde: quelques considérations --
• fascicule 3. La Cour suprême du Canada et son impact sur l'articulation du bijuridisme --
• fascicule 4. Bijuridisme canadien: méthodologie et terminologie de l'harmonisation --
• fascicule 5. Portrait d'un harmonisateur juridique --
• fascicule 6. S-4: un premier projet de Loi d'harmonisation --
• fascicule 7. L'harmonisation de la législation fiscale fédérale --
• fascicule 8. L'harmonisation la législation fédérale en matière de faillite et d'insolvabilité avec le droit civil de la province du Québec: quelques problématiques --
• fascicule 9. Projet de Loi S-4: Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du Droit civil et de la Common Law

Ce dossier est disponible a) sur papier à la Réserve [KE 4270 H288 2001], b) sur internet à:

• Dépôt d'un premier projet [projet de loi C-50] en ce sens en juin 1998. Communiqué du 12 juin 1998:
  
  http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1998/commf.html
• Texte du projet:
  http://www.parl.gc.ca/common/Bills_House_Government.asp?Language=F&parl=36&Ses=1#C-50
• Dossier documentaire des différents aspects de ce projet:
  
  http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1998/bacg.html
• Le projet de loi C-50 a peu progressé au feuilleton de la Chambre. Il refit surface au Sénat où il fut déposé sous le numéro S-22, le 11 mai 2000:
  
  http://www.parl.gc.ca/common/Bills_Senate_Government.asp?Language=F&Parl=36&Ses=2#S-22