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AJOUR/109 -2000: Responsabilité parentale--Crime des enfants (Loi ontarienne)
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence
Le 4 avril 2000
- Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada, le 4 avril 2000:"Projet de loi sur la responsabilité parentale en Ontario
Le gouvernement de l'Ontario a déposé son projet de loi sur la responsabilité financière des parents d'enfants reconnus coupables d'avoir endommagé ou volé des biens. La législation ontarienne prévoit une amende maximale de 6000 dollars aux parents dont un enfant de moins de 18 ans aurait commis un vol ou causé des dégâts.
L'opposition est surprise que la loi passe sous silence des délits plus graves comme les blessures physiques et le viol. Elle ajoute que la loi ferme les yeux sur la réalité des enfants laissés à eux-mêmes."
- Il s'agit du projet de loi no 55 intitulé Loi de 2000
sur la responsabilité parentale (= Parental Responsibility
Act, 2000) et dont le titre long est Loi visant à rendre
les pères et mères responsables des actes fautifs
commis intentionnellement par leurs enfants.
- Il est disponible à l'URL:
Il compte 14 articles.
- Extrait de la Note explicative:
"Le projet de loi permet qu’une action en dommages–intérêts soit intentée devant la Cour des petites créances contre le père ou la mère d’un enfant qui prend, endommage ou détruit un bien. Le père ou la mère est tenu responsable dans l’action, à moins de convaincre le tribunal qu’il ou elle exerçait une surveillance raisonnable de l’enfant à ce moment–là et a fait des efforts raisonnables pour empêcher ou dissuader l’enfant de se livrer au genre d’activités qui a causé la perte ou les dommages, ou que l’activité de l’enfant n’était pas intentionnelle (article 2 du projet de loi)." Note: la suite de la note est à la fin du projet.
Page modifiée le : 16-07-2008 |
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