Extrait d'un Communiqué de presse du Gouvernement du Québec, disponible à l'URL:

"Le ministre de la Justice, M. Serge Ménard, annonce la création d'un comité chargé d'examiner l'ensemble de la procédure civile afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace pour tous les citoyens.

Mandat du comité:
Le comité de révision de la procédure civile reverra les principes directeurs du code, la compétence des tribunaux, le rôle des divers acteurs (officiers de justice, avocats, notaires et huissiers). Il évaluera les procédures introductives d'instance, dont la procédure allégée et la requête. Il examinera les règles particulières, dont celles sur le dépôt volontaire et les petites créances et verra à l'introduction de mécanismes amiables de règlement des conflits. Le comité verra à améliorer la communication de la preuve, le contrôle du suivi des dossiers par l'intégration de délais cibles, l'utilisation des ressources en réduisant les temps d'exécution des tâches. Il considérera la force exécutoire de certains titres, telles les transactions, les créances gouvernementales ou de services publics à recouvrer. Il étudiera également le renouvellement des règles d'exécution des jugements, les recours extraordinaires, etc. Le projet de Code de procédure civile, qui sera présenté à l'Assemblée nationale, devra poser clairement les principes de la procédure, préciser les règles nécessaires pour faire apparaître et sanctionner le droit, de même que pour assurer la sauvegarde des droits des justiciables et un combat loyal devant les tribunaux, tout en permettant des économies de temps, d'énergie et de ressources pour tous.

Le comité consultera les intervenants du monde de la Justice : magistrats et avocats, officiers de justice, notaires, huissiers de justice et les citoyens par le biais de groupes qui les représentent."

Le 4 juin 1998

Composition du Comité

" Le comité de révision de la procédure civile sera présidé par le professeur Denis Ferland, spécialiste de la procédure civile. Les autres membres seront Mesdames les juges France Thibault de la Cour supérieure et Danielle Côté de la Cour du Québec, Mes Suzanne Vadboncoeur et François Bousquet du Barreau du Québec, Me Hubert Reid, universitaire spécialiste de la procédure civile, Mes Marie José Longtin, Jean-K. Samson et Luc Hinse du ministère de la Justice du Québec. Ce dernier assurera le secrétariat du comité."

du 4 juin 1998

Notamment sur les points suivants:
Constitution, composition et mandat
Les travaux du Comité
Les objectifs et principes du projet
Les thèmes généraux d'étude:
http://www.justice.gouv.qc.ca/special/francais/crpc/crcc-4.htm
Les [12] thèmes spécifiques de la consultation:
http://www.justice.gouv.qc.ca/special/francais/crpc/crcc-5.htm
Chacun de ces 12 thèmes comporte une liste de points à aborder dans les consultations.

1. La nécessaire révision de la procédure civile
2. Le Comité de révision de la procédure civile
3. Le rapport préliminaire du Comité

Chapitre I. Les constats (64 ko)

1. La diminution du nombre des instances portées devant le tribunal
2. Le coût de la justice : un frein à l'accessibilité
3. La complexité : un élément dissuasif en soi
4. Les délais de la justice
5. L'administration de la justice et ses difficultés

Chapitre II. Une nouvelle vision de la procédure civile (48 ko)

1. Les tendances contemporaines
2. La vision du Comité
3. Les objectifs de la révision de la procédure civile

Chapitre III. Les orientations privilégiées et les questionnements (336 ko)

1. Les principes et les règles générales
2. La compétence et l'organisation des tribunaux
3. La demande introductive et le déroulement de l'instance
4. La communication et l'administration de la preuve
5. Le jugement, les dépens et les moyens de contester le jugement
6. Les matières particulières
7. L'exécution des jugements

Conclusion et annexes (112 ko)

1. Remerciements
2. Tableaux
3. Déclaration de principe concernant les témoins
4. Propositions
5. Questionnements