AJOUR/1-1998/Rev.2 Distribution de produits et services financiers

1. Communiqué de presse du gouvernement:

   "DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AU QUEBEC : LE BUREAU DES SERVICES FINANCIERS ENTRE EN SCENE AVEC LA LOI 188

   QUEBEC, le 1er oct. /CNW/ - C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur la LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, dont est issu le Bureau des services financiers. Les grands objectifs qui sous-tendent toutes les actions du Bureau des services financiers sont inhérents à sa mission de veiller à la protection du public dans les domaines soumis à son autorité.

   • LES DISCIPLINES VISEES
     Plus spécifiquement, le Bureau est le nouvel organisme chargé de l'encadrement de la distribution sans représentant et de la distribution avec représentants dans les huit disciplines suivantes : assurance de personnes; assurance collective de personnes; assurance de dommages; expertise en règlement de sinistres; planification financière; courtage en épargne collective; courtage en contrats d'investissement; et courtage en plans de bourses d'études.

     La diversité des pratiques qu'il chapeaute fait du Bureau des services financiers un organisme d'encadrement à vocation multidisciplinaire modifiant les activités d'un grand nombre de cabinets et plus de 30 000 professionnels au Québec. Le caractère multidisciplinaire du mandat du Bureau permet de simplifier et d'améliorer l'efficacité du système d'encadrement dans le secteur des produits et services financiers.

   • REGLEMENTATION
     Le Bureau des services financiers a la responsabilité d'édicter l'ensemble des règlements rattachés à la Loi 188. A ce jour, l'élaboration de la réglementation est presque complétée.

   • CERTIFICATION, INSCRIPTION ET FORMATION
     De par sa mission, le Bureau doit s'assurer de la compétence et de l'intégrité des acteurs du milieu, notamment en définissant les normes de pratique et la formation minimale requise pour exercer. La certification et l'inscription sont les deux procédés qui permettent au Bureau de s'assurer de cette compétence. La certification témoigne des qualifications professionnelles du représentant, tandis que l'inscription atteste de la légalité de sa pratique telle que définie par la nouvelle loi. Trois modes d'exercice pour trois types d'inscrits : le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome. Le Bureau des services financiers est également chargé de l'inspection des pratiques et, le cas échéant, aura le pouvoir de sanctionner les procédures non conformes.

   • PHILOSOPHIE DU BUREAU
     L'objectif avoué du Bureau des services financiers va bien au-delà de la surveillance des pratiques professionnelles. La véritable vocation que se donne le Bureau, outre la protection du public, est celle de guider et d'assister les gens de l'industrie dans les nouvelles réalités d'encadrement amenées par la Loi. Cette philosophie a d'ailleurs été mise à contribution dans le processus d'instauration de la loi, amorcé il y a déjà quelques mois par le biais de mesures transitoires. Par exemple, le respect des droits acquis et la mise en place graduelle des obligations s'inscrivent dans cette volonté d'agir en concertation avec le milieu.

   • LES AUTRES ORGANISMES RESPONSABLES
     Joueur de premier plan dans l'implantation de la Loi 188, le Bureau des services financiers peut compter sur l'appui de la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages (toutes deux aussi créées par la Loi 188), responsables d'édicter les codes de déontologie de leurs membres et de la formation continue obligatoire. Le Bureau assumera aussi une partie du rôle de la Commission des valeurs mobilières du Québec, cela à l'égard des représentants et des cabinets exerçant dans les disciplines de valeurs mobilières à exercice restreint (énumérées plus haut). L'Institut québécois de planification financière continuera de décerner les diplômes aux planificateurs financiers. Un cinquième organisme agit de concert avec le Bureau dans l'accomplissement de sa mission : le Fonds d'indemnisation des services financiers vise à dédommager les consommateurs qui pourraient être victimes de fraude et autres pratiques répréhensibles.

   • LES DEFIS
     Un des plus grands défis consiste à créer, dans les mois à venir, un centre de renseignements et de référence en assurance. ``Concrètement, cela signifie que les consommateurs n'auront à téléphoner qu'à un seul endroit : le Bureau des services financiers sera là pour répondre aux questions, pour traiter les plaintes éventuelles, et pour les acheminer au bon endroit. Il s'agit là de la pierre angulaire du Bureau des services financiers'', confie la présidente de l'organisme, madame Louise Champoux-Paillé.

   • UN POINT DE CHUTE UNIQUE, POUR LE CONSOMMATEUR ET L'INDUSTRIE
     Avec la nouvelle loi, le consommateur a la possibilité d'obtenir conseil sans devoir s'adresser aux multiples organismes qui régissaient auparavant le vaste secteur de la distribution de produits et services financiers. De la même façon, les représentants, sociétés autonomes et cabinets ont maintenant l'obligation de faire valider leur droits de pratique auprès d'un nouveau régulateur : le Bureau des services financiers. Cette formule de guichet unique, proposée à la fois aux consommateurs et aux gens de l'industrie, présente l'avantage de simplifier grandement les procédures.

   Adoptée par le gouvernement du Québec le 19 juin 1998, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (``Loi 188'') remplace la Loi sur les intermédiaires de marché (``Loi 134''). Le premier octobre 1999 marque la dissolution du Conseil des assurances de personnes ainsi que du Conseil des assurances de dommages. Le Bureau des services financiers remplace ces organismes, et hérite d'une partie du mandat confié à l'Inspecteur général des institutions financières. Il s'agit de l'encadrement de l'ensemble des cabinets multidisciplinaires et des planificateurs financiers."

2. Le texte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.Q. 1998, c.37 se trouve:
   • dans le volume annuel des Lois du Québec de 1998 (KEQ 64)
   • dans les Lois refondues du Québec  L.R.Q. chapitre D-9.2 (Réserve de droit KEQ 64)
   • dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2 du 29 juillet 1998 (No 31) (KEQ 79 Ptie.2)
   • sur le web(en pdf) à l'URL:
     
     http://publicationsduquebec.gouv.qc.ca/documents/gazette/prive/lois/188F9831.PDF

3. On pourra consulter les Débats entourant l'adoption de cette loi en consultant l'historique suivant:
   
   • Présentation (11 décembre 1997) 9369-70
     Adoption du principe 11440-93 , 11517-40 , 11562-3
     Audition publique 9755-6 (m.) , CFP-35: 1-60 , CFP-36: 1-66,
     
   • CFP-37: 1-58 , CFP-38: 1-58,
     CFP-39: 1-49 ,CFP-40: 1-53
     Rapport de l'audition publique 10013 (d.d.)
     Étude détaillée 11563 (m.) , CFP-53: 1-13 , CFP-54: 1-42 , CFP-57:
     
   • 1-53 , CFP-58: 1-64
     Rapport de l'étude détaillée 12131 (d.d.)
     Prise en considération du rapport 12143-5
     Adoption 12145-51

   Les pages indiquées ici sont clicables directement à l'URL [index des Débats]:
   http://www.assnat.qc.ca/35-2/fra/Publications/Debats/index/ss-vedet.asp?Ind=jd35l2se&Sec=pro&Req=188?-?Loi?sur?la?distribution?de?produits?et?services?financiers