Actualités juridiques organisées en unités de référence. Notules distribuées par les conseillers à la documentation en droit, par courrier électronique, à compter du 15 janvier 1998. Pour recevoir les AJOURs par courriel: droit@bibl.ulaval.ca

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Résumés provenant de Quicklaw: depuis le 31 mai 1999, la rédaction d'AJOUR est autorisée à reproduire les résumés de Quicklaw dans ses notules.

[Liste numérique: http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajours.html]

• Abus de procédures--Droit pénal (Arrêt Regan) [AJOUR/193-2002]
• Accès à l'information fédérale (Rapport 2000) [AJOUR/136-2000]
• Affichage - Nom d'entreprise -- Marque de commerce [AJOUR/133-2000]
• Affichage commercial (prédominance du français) [AJOUR/84 -1999]
• Age minimum et discrimination (Law) [AJOUR/61-1999]
• Agence des services frontaliers du Canada [AJOUR/309-2004]
• Agression sexuelle et consentement (Arrêt Ewanchuk) [AJOUR/50-1999]
• Agression sexuelle et passé sexuel de la victime [AJOUR/135-2000]
• Aide juridique--Honoraires--Rôle des tribunaux [AJOUR/249-2003]
• Aide sociale--Âge--Discrimination? [AJOUR/229-2002]
• Aide sociale--Réforme--PL 57 [AJOUR/204-2004]
• Allégement réglementaire [AJOUR/67-1999]
• Amiante--Décision de l'OMC [AJOUR/104-2000]
• Annuaires : compilation ou création? [AJOUR/9-1998]
• Aquaculture commerciale--Loi Qué. [AJOUR/301-2004]
• Armes à feu--Enregistrement (C. Suprême) [AJOUR/126-2000]
• Artistes--Conditions socioéconomiques--Plan d'action [AJOUR/289-2004]
• Assurance-emploi discriminatoire envers les femmes [AJOUR/154-2001]
• Autochtones: Accord territorial (Qué.) [AJOUR/106-2000]
• Autochtones--Droits ancestraux--Consultations [AJOUR/307-2004]
• Autochtones et droits de douane [AJOUR/158-2001]
• Bail--Résiliation--Violence conjugale etc. [AJOUR/338-2005]
• Banques étrangères [AJOUR/46-1999]
• Bases de données fédérales et vie privée [AJOUR/121-2000]
• Bibliothèque du Québec--Nouvelle loi [AJOUR/198-2002]
• Biosécurité--Protocole de Carthagène [AJOUR/220-2002]
• Blanchiment d'argent--Lois canadiennes [AJOUR/172-2001]
• Blé -- Décision de l'OMC [AJOUR/278-2004]
• Bois d'oeuvre--ALENA [AJOUR/283-2004]
• Bois d'oeuvre--OMC--Canada (WT/DS277/RW) [AJOUR/337-2005]
• Brevetabilité des plantes et des animaux [AJOUR/211-2002]
• Brevets -- Biotechnologie -- Gènes, cellules, plantes [AJOUR/284-2004]
• Brevets--Marques--Concurrence déloyale--Blocs LEGO [AJOUR/340-2005]
• Brevets pour des gènes humains [AJOUR/190-2002]
• Brevetabilité du vivant (Cour Fédérale) [AJOUR/131-2000]
• Bruit--Environnement--Réglementation municipale [AJOUR/333-2005]
• Canada--ONU-- Droits de l'enfant [AJOUR/259-2003]
• Canada--ONU-- Droits de la femme (CEDAW) [AJOUR/234-2003]
• Canada à l'ONU sur les DH (2005) (Le) [AJOUR/334-2005]
• Canada à l'ONU sur les DH (Le) [AJOUR/30-1998]
• Carte d'identité québécoise facultative [AJOUR/118-2000]
• Cellules souches--Lignes directrices pour la recherche [AJOUR/197-2002]
• Cellules souches (Projet de loi F.) [AJOUR/208-2002]
• Centrale hydroélectrique--Certificat d'autorisation [AJOUR/199-2002]
• Cessation de services--Briseurs de grève (Place des Arts) [AJOUR/277-2004]
• Changement de nom (Arrêt Montreuil) [AJOUR/224-2002]
• Charte de la langue française (modifications 2002) [AJOUR/207-2002]
• Charte des droits et libertés--Bilan--Modifications proposées [AJOUR/272-2003]
• Chasse aux bébés phoques (Arrêt Ward) [AJOUR/195-2002]
• Cigarette anti-incendie [AJOUR/281-2004]
• Châtiment corporel--enfants (C.A. Ont.) [AJOUR/188-2002]
• Clauses "orphelin" en droit du travail [AJOUR/73-1999]
• Cliniques de santé privées (Alberta) [AJOUR/99-2000]
• Clonage humain--Projet canadien [AJOUR/155-2001]
• Colère et défense en droit (Arrêt Parent) [AJOUR/157-2001]
• Comité des DH et Canada [AJOUR/58-1999]
• Commerce de l'eau et ALENA [AJOUR/36-1998]
• Commerce électronique (Loi du Manitoba) [AJOUR/123-2000]
• Commerce interprovincial,corporations et Charte [AJOUR/28-1998]
• Commissions salariales pour juges [AJOUR/2-1998]
• Compétence CIJ: pêcheries (Espagne c. Canada) [AJOUR/34-1998]
• Congédiement et incarcération [AJOUR/270-2003]
• Congés maladie -- Rachat pour retraite [AJOUR/108-2000]
• Congés parentaux: compétence des provinces [AJOUR/276-2004]
• Conjoints de fait--Séparation--Conditions [AJOUR/230-2002]
• Conjoints de même sexe: décision ontarienne en appel [AJOUR/218-2002]
• Conjoints de même sexe--Discrimination (CA,C-B.) [AJOUR/243-2003]
• Conjoints de même sexe (Arrêt M. c. H.) [AJOUR/71-1999]
• Conjoints de même sexe (Lois québécoise et fédérale) [AJOUR/68-1999]
• Conjoints de même sexe (Loi Nouvelle-Écosse) [AJOUR/160-2001]
• Conjoints de même sexe--Mariage--Projet de loi fédéral [AJOUR/255-2003]
• Conjoints de même sexe--Mariage--Québec (C.A.) [AJOUR/279-2004]
• Construction autochtone dans parc provincial (Sundown) [AJOUR/62-1999]
• Construction-- Légalité des cartes de compétences [AJOUR/175-2001]
• Contrats gouvernementaux [AJOUR/134-2000]
• Convention-cadre contre le tabac [AJOUR/254-2003]
• Convention collective--Faillite (Mine Jeffrey) [AJOUR/236-2003]
• Correction des erreurs judiciaires [AJOUR/26-1998]
• Corruption - -Convention interaméricaine [AJOUR/122-2000]
• Corruption d'agents publics étrangers [AJOUR/33-1998]
• Couvre-feu municipal--Libertés: circulation, réunion [AJOUR/295-2004]
• CRTC--Retrait de licence radio [AJOUR/297-2004]
• Curatelle publique-Rapport du vérificateur [AJOUR/8-1998]
• Défusions municipales [AJOUR/244-2003]
• Délinquants sexuel--Registre [AJOUR/227-2002]
• Dénonciateurs--Protection--Loi fédérale [AJOUR/282-2004]
• Dépôt légal des films au Québec [AJOUR/315-2004]
• Destitution judiciaire (Arrêt Moreau-Bérubé) [AJOUR/191-2002]
• Destitution judiciaire (Arrêt Therrien) [AJOUR/161-2001]
• Détention préventive, prise en compte (Arrêt Wust) [AJOUR/114-2000]
• Développement durable--Québec [AJOUR/308-2004]
• Devoir de soutien des conjoints (Bracklow) [AJOUR/60-1999]
• Devoirs et leçons--Services essentiels [AJOUR/177-2001]
• Diffamation--CHOI-FM--Chiasson [AJOUR/341-2005]
• Diffamation et commentaire politique [AJOUR/215-2002]
• Distribution de produits et services financiers [AJOUR/1-1998]
• Diversité culturelle--Position officielle du Québec [AJOUR/262-2003]
• Divorce-Aliments entre époux (Arrêt Miglin) [AJOUR/242-2003]
• Dossiers de la victime d'infraction d'ordre sexuel (Décision Mills) [AJOUR/87 -1999]
• Douanes, renseignements et assurance-emploi [AJOUR/51-1999]
• Droits à l'instruction dans la langue de la minorité -- Pouvoir judiciaire de contrôler l'exécution de la réparation [AJOUR/267-2003]
• Droit criminel (Fraude par télémarketing, jeux , homicide, etc.) [AJOUR/54-1999]
• Droit criminel et assurance-vie (Arrêt Oldfield) [AJOUR/200-2002]
• Droit d'auteur et arbitrage [AJOUR/240-2003]
• Droit d'auteur--Peinture--Entoilage (Arrêt Théberge) [AJOUR/204-2002]
• Droit d'auteur--Modifications législatives 2005 [AJOUR/319-2005]
• Droit d'auteur--Photocopies--Jurisprudence [AJOUR/209 -2002]
• Droit d'auteur--Redevances--Lecteurs MP3 [AJOUR/329 -2005]
• Droit d'auteur vs droit de publication [AJOUR/252 -2003]
• Droit de vote--Détenus fédéraux [AJOUR/221 -2002]
• Droit fédéral et Code civil [AJOUR/11-1998]
• Droits à l'instruction dans la langue de la minorité [AJOUR/96 -2000]
• Droits constitutionnels de la minorité franco-ontarienne (Hôpital Montfort) [AJOUR/88 -1999]
• Droits de pêche autochtone issu de traités [AJOUR/80 -1999/Rev.1]
• Droits des accusés -- Caractère raisonnable d'une condamnation (Arrêt Biniaris) [AJOUR/113 -2000]
• Droits et prérogatives du peuple et de l'État [AJOUR/93 -1999]
• Droits humains à l'ONU (Le système) [AJOUR/112 -2000]
• Eau potable au Québec [AJOUR/128 -2000]
• Echangisme--Légalité des clubs--Critères [AJOUR/344 -2006]
• Echangisme--Maison de débauche [AJOUR/253 -2003]
• Ecole anglaise--Accès des francophones [AJOUR/139 -2000]
• Ecole anglaise--Accès aux francophones--2005 CSC 15 [AJOUR/323 -2005]
• Ecole anglaise--Compétence TAQ--2005 CSC 16 [AJOUR/322 -2005]
• Ecole anglaise--« majeure partie »--2005 CSC 14 [AJOUR/321 -2005]
• Écrits artistiques ou pornographiques (Cour supr. C.-B.) [AJOUR/201 -2002]
• Église catholique--Responsabilité--Agressions sexuelles [AJOUR/280 -2004]
• Elections--Nombre de candidats--Partis [AJOUR/251 -2003]
• Electricité--Non-paiement--Coupure de courant [AJOUR/302 -2004]
• Enfants -- Réparations des torts subis dans les établissements [AJOUR/105 -2000]
• Enfants-soldats [AJOUR/103 -2000]
• Enfants et le divorce (Rapport parlementaire) (Les) [AJOUR/35-1998]
• Enlèvement international d'enfants [AJOUR/27-1998]
• Environnement--Pouvoirs ministériels--Principe pollueur-payeur [AJOUR/266 -2003]
• Equité salariale -- Loi Québec en vigueur [AJOUR/178-2001]
• Équité salariale (Pouvoirs du TCDP) [AJOUR/29-1998]
• Équité salariale et fonction publique (Décision du TCDP) [AJOUR/19-1998]
• Équité salariale--Programme antérieurs [AJOUR/275-2004]
• Espèces en péril (Loi fédérale) [AJOUR/111-2000]
• Éthique et conflits d'intérêt en politique et en affaires [AJOUR/24-1998]
• Etiquetage nutritionnel (Projet fédéral 2001) [AJOUR/163-2001]
• Exigences d'emploi discriminatoires (condition physique)[AJOUR/76 -1999]
• Exploitation sexuelle des enfants et internet (Code Criminel) [AJOUR/149-2001]
• Exploitation sexuelle des enfants (Loi fédérale) [AJOUR/225-2002]
• Expulsion de réfugiés--Torture--Charte [AJOUR/187-2002]
• Extradition vs peine de mort (Arrêt Burns) [AJOUR/147-2001]
• Faillite et étudiants [AJOUR/52-1999]
• Faillite et l'insolvabilité (réforme de la Loi) [AJOUR/170-2001]
• Faune et parcs:nouvelle loi Q [AJOUR/81 -1999]
• Fiducies familiales et fiscalité [AJOUR/39-1998]
• Filature et droits fondamentaux [AJOUR/70-1999]
• Filtrage des délinquants sexuels réhabilités[AJOUR/55-1999]
• Financement des partis (Loi féd.) [AJOUR/235-2003]
• Financement scolaire (Ontario) [AJOUR/148-2001]
• Fonctionnaires fédéraux--Code d'éthique [AJOUR/250-2003]
• Forêts--Nouveau régime québécois [AJOUR/159-2001]
• Fouille des élèves dans les écoles [AJOUR/31-1998]
• Fraudes--Marchés financiers--Loi fédérale [AJOUR/247-2003]
• Fusion des cours municipales [AJOUR/168-2001]
• Fusions bancaires (Comité de Communes) [AJOUR/238-2003]
• Fusions bancaires : lignes directrices [AJOUR/16-1998]
• Garde des enfants--Conflits--Divorce [AJOUR/226-2002]
• Garderies--Réforme--(Loi Q.) [AJOUR/332-2005]
• Gratuité d'un avocat (garde d'enfant) [AJOUR/78 -1999]
• Handicap et Chartes (Décision Cour suprême) [AJOUR/119-2000]
• Harcèlement psychologique [AJOUR/285-2004]
• Harmonisation législation fédérale/droit civil [AJOUR/305-2004]
• Identification des électeurs[AJOUR/57-1999]
• Illégalité des tests de dépistage de drogues [AJOUR/18-1998]
• Immigration--Nouvelle loi fédérale [AJOUR/110-2000]
• Imputabilité--Transparence--Lobbying etc.--Loi fédérale[AJOUR/346-2006]
• Infractions de diplomates et permis de conduire [AJOUR/150-2001]
• Internet, droit d'auteur et musique [AJOUR/85 -1999]
• Internet, droit d'auteur et télévision [AJOUR/183-2001]
• Internet et renseignements personnels [AJOUR/23-1998]
• Internet--Interception des communications--(Loi féd.) [AJOUR/339-2005]
• Internet -- Propagande haineuse (TCDP) [AJOUR/189-2002]
• Infractions de diplomates et permis de conduire [AJOUR/150-2001]
• Jeunes contrevenants--Constitutionnalité [AJOUR/239-2003]
• Jeunes contrevenants -- Nouvelle loi [AJOUR/53-1999]
• Jeunes contrevenants--Nouvelle politique [AJOUR/7-1998]
• Jugements des tribunaux--Accès universel (Wilson & Lafleur c. Soquij) [AJOUR/116-2000]
• Langues officielles (Loi N.-B.) [AJOUR/210-2002]
• Le Canada à l'ONU sur les DH (2005) voir Canada à l'ONU sur les DH(2005)
• Légalité des danses-contact [AJOUR/90 -1999]
• Libérations conditionnelles (Loi Qué.) [AJOUR/184-2001]
• Libérations conditionnelles (Rapport Corbo) [AJOUR/162-2001]
• Liberté d'expression des grévistes (distribution de tracts) [AJOUR/77 -1999]
• Liberté d'expression et enseigne (Arrêt Guignard) [AJOUR/194-2002]
• Liberté religieuse -- Juifs orthodoxes -- Souccah [AJOUR/291-2004]
• Liberté religieuse--Zonage--Témoins de Jéhovah [AJOUR/292-2004]
• Libre-échange Canada/Costa Rica [AJOUR/153-2001]
• Livre-Pratiques commerciales (Rapport Larose) [AJOUR/137-2000]
• Lobbyistes--Encadrement (Loi Québec) [AJOUR/192-2002]
• Loi anti-gang:nouvelle loi annoncée (2001) [AJOUR/152-2001]
• Loi antigang: premières condamnations [AJOUR/146-2001]
• Loi antitabac du Québec[AJOUR/12-1998]
• Loi sur l'administration publique [AJOUR/86 -1999]
• Loi sur les crimes contre l'humanité [AJOUR/91 -1999]
• Magazines américains - Publicité - Éditions canadiennes [AJOUR/40-1999]
• Magistrature--Destitution--Affaire Ruffo [AJOUR/342-2005]
• Mandat en prévision d'inaptitude [AJOUR/115-2000]
• Manuels scolaires--Familles homoparentales (Arrêt Chamberlain) [AJOUR/232-2003]
• Margarine--Coloration (Cour d'appel) [AJOUR/263-2003]
• Mariage gai--Décision Cour suprême [AJOUR/313-2004]
• Mariages gais--Loi fédérale (2005) [AJOUR/316-2005]
• Marijuana--Programme fédéral d'accès inconstitutionnel(C.A. Ont.) [AJOUR/264-2003]
• Matériel obscène: Fardeau de la preuve [Déc.Little Sisters] [AJOUR/142-2000]
• Médecins--Répartition et engagement [AJOUR/223-2002]
• Médicaments--Administration sans consentement illégale [AJOUR/245-2003]
• Médicaments génériques--Durée des brevets (OMC) [AJOUR/100-2000]
• Médicaments génériques--Recherche et développement [AJOUR/102-2000]
• Médicaments génériques et brevets [AJOUR/15-1998]
• Message administratif (Copies, etc.) [AJOUR/04-1998]
• Message administratif [AJOUR/02-1998]
• Message administratif: Deux ans déjà! [AJOUR/05-2000]
• Métis--Droits de chasse et de pêche [AJOUR/261-2003]
• Meurtre par compassion (Affaire Latimer) [AJOUR/25-1998]
• Mines--Nouvelle loi québécoise [AJOUR/132-2000]
• Mode de scrutin au Québec--Réforme [AJOUR/312-2004]
• Motoneiges--Bruit et pollution--Restriction d'accès [AJOUR/312-2004]
• Municipalités--Contrats de plus de 100 000$ [AJOUR/213-2002]
• Municipalité--Règlement de zonage--Immunité/Responsabilité [AJOUR/303-2004]
• Municipalités du Québec (Rappport) [AJOUR/65-1999]
• Nom de l'enfant [AJOUR/66-1999]
• Normes du travail--Réforme [AJOUR/222-2002]
• Notariat et informatique [AJOUR/141-2000]
• Nouvelle loi électorale fédérale [AJOUR/72-1999]
• Numéro d'assurance sociale - Confidentialité (Déc. CAI ) [AJOUR/206 -2002]
• Orientation sexuelle et Charte [AJOUR/4-1998]
• Pacte de l'auto et OMC [AJOUR/82 -1999]
• Partenariats public-privé (PPP) [AJOUR/311-2004]
• Pâtes et papiers : conformité gouvernementale [AJOUR/41-1999]
• Patrimoine génétique--Ethique de la recherche [AJOUR/219 -2002]
• Pauvreté--Loi antipauvreté (Qué.) [AJOUR/212 -2002]
• Pauvreté et exclusion sociale (Loi Q.) [AJOUR/231-2003]
• Pêches et aquaculture (Politique québécoise) [AJOUR/138-2000]
• Peine de mort/Extradition--Convention ONU--Canada [AJOUR/258-2003]
• Pénitenciers fédéraux--Menottes [AJOUR/296-2004]
• Pensions alimentaires--Revenu--Assistés sociaux (TAQ) [AJOUR/335-2005]
• Pensions alimentaires--Temps passé avec l'enfant etc. [AJOUR/336-2005]
• Pension alimentaire et régime de retraite[AJOUR/47-1999]
• Pension alimentaire et revenu élevé (Arrêt Francis c. Baker) [AJOUR/79 -1999]
• Pension alimentaire post-retraite (Arrêt Boston) [AJOUR/167-2001]
• Pensions et allocations des anciens combattants [AJOUR/257-2003]
• Pensions du Canada--Conjoints survivants de couples de même sexe [AJOUR/310-2004]
• Péréquation--Changement de méthode de calcul [AJOUR/196-2002]
• Permis de conduire et handicap (Arrêt C. suprême) [AJOUR/95 -1999]
• Pesticides -- Réglementation Qué . [AJOUR/214-2002]
• Pesticides et réglementation municipale [AJOUR/164-2001]
• Photo sans permission (Affaire Vice-versa) [AJOUR/5-1998]
• Politique étrangère canadienne du Nord [AJOUR/22-1998]
• Pornographie juvénile (Arrêt Sharpe) [AJOUR/145-2001]
• Possession de marijuana--Petites quantités--Décriminalisation; Conduite d'un véhicule sous l'effet de la drogue--Criminalisation [AJOUR/306-2004]
• Possession marijuana--Ambiguité de la Loi [AJOUR/233-2003]
• Possession marijuana (C.S. Can.) [AJOUR/274-2003]
• Possession marijuana--Fins médicales [AJOUR/130-2000]
• Poursuites criminelles abusives (Arrêt Proulx) [AJOUR/174-2001]
• Pratiques commerciales du Canada--OMC (2003) [AJOUR/237-2003]
• Pratiques commerciales du Canada (Rapport OMC) [AJOUR/143-2000]
• Présentation [AJOUR/01-1998]
• Presse--Injonction--Homolka [AJOUR328-2005]
• Principes de déontologie judiciaire [AJOUR/32-1998]
• Prisonnier--Possession d'arme--Autodéfense [AJOUR/288-2004]
• Production cinématographique et télévisuelle (Pratiques de gestion des aides) [AJOUR/97-2000]
• Produits laitiers (Canada et OMC) [AJOUR/56-1999]
• Professions--Modernisation de la législation [AJOUR/127-2000]
• Profil des détenus dans les établissements [AJOUR/17-1998]
• Propagande haineuse--Gais et lesbiennes--Code criminel [AJOUR/260-2003]
• Publicité sur les cigarettes [AJOUR/228-2002]
• Rapport sur la prostitution (Groupe de travail fédéral-provincial-territorial) [AJOUR/48-1999]
• Rapport sur les migrants au Canada (ONU) [AJOUR/151-2001]
• Recherche médicale et Code civil [AJOUR/3-1998]
• Reçus de dépenses et confidentialité (CAI)[AJOUR/38-1998]
• Référendum--Clarté de la question [AJOUR/92 -1999]
• Réforme de la procédure civile [AJOUR/10-1998]
• Réforme de la Sûreté du Québec (Rapport Poitras) [AJOUR/43-1999]
• Réforme du Code du travail [AJOUR/101-2000]
• Réforme du Code du travail (Législation) [AJOUR/144-2000]
• Réforme du système de santé [AJOUR/268-2003]
• Réforme municipale: Législation [AJOUR/140-2000]
• Réforme municipale (2000): Livre blanc [AJOUR/117-2000]
• Régie du logement--Modifications à la loi [AJOUR/179-2001]
• Régimes de retraite: congés de cotisations [AJOUR/107-2000]
• Règlements municipaux et droit liguistique (Moncton) [AJOUR/186-2002]
• Religion--Ecoles--Port du Kirpan [AJOUR/216-2002]
• Religion, éducation etc. [AJOUR/317-2005]
• Relation mère-foetus (Arrêt Dobson)[AJOUR/75-1999]
• Religion dans les écoles [AJOUR/120-2000]
• Religion et réglementation municipale (Outremont) [AJOUR/165-2001]
• Renseignements personnels gouvernementaux [AJOUR/14-1998]
• Renvoi sur la sécession [AJOUR/20-1998]
• Réorganisation des services de police au Québec [AJOUR/94 -1999]
• Responsabilité criminelle de l'employeur (arrêt Bazley) [AJOUR/74-1999]
• Responsabilité d'Hydro-Québec (Arrêt Kruger) [AJOUR/182-2001]
• Responsabilité parentale--Crime des enfants (Loi ontarienne) [AJOUR/109-2000]
• Responsabilité du père biologique (Chartier c. Chartier) [AJOUR/44-1999]
• Retraite--Partage des surplus de la caisse [AJOUR/298 -2004]
• Revenu--Enquêtes--Soupçons de fraude [AJOUR/273 -2003]
• Revenu Québec--Agence gouvernementale [AJOUR/293 -2004]
• Révision de la loi canadienne sur les droits de la personne [AJOUR/63-1999]
• Santé - Décloisonnement -- Loi Québec [AJOUR/205 -2002]
• Santé--Système privé--Québec [AJOUR/325 -2005]
• Secret professionnel [AJOUR/59-1999]
• Secret professionnel de l'avocat [AJOUR/202 -2002]
• Sécurité des travailleurs--Loi fédérale [AJOUR/248 -2003]
• Sécurité publique--Loi fédérale [AJOUR/180 -2001]
• Services correctionnels du Québec (Rapport du Protecteur du citoyen) [AJOUR/42-1999]
• Services de santé (Législation Q.) [AJOUR/156 -2001]
• Services financiers -- Réforme fédérale [AJOUR/125 -2000]
• Services financiers canadiens (Rapport MacKay) [AJOUR/21-1998]
• Saumon--Contentieux Canada-Australie (OMC) [AJOUR/98 -2000]
• Sociétés d'État : réforme de gouvernance [AJOUR/345 -2006]
• Sociétés par actions (fédérales)--Modifications à la loi [AJOUR/181 -2001]
• Sous-traitance et municipalités [AJOUR/166 -2001]
• "Squeegees" et sollicitation agressive (Loi ontarienne) [AJOUR/89 -1999]
• Subventions aéronautiques (Décision de l'OMC) [AJOUR/49-1999]
• Suspension -- Accusation -- Solde (Arrêt Cabiakman) [AJOUR/300 -2004]
• Syndicalisation -- Intimidation -- Wall-Mart [Déc. CRT] [AJOUR/318 -2005]
• Tabac--Bars, restaurants et endroits publics [AJOUR/324 -2005]
• Tabagisme--Recouvrement des coûts de soins de santé--Loi C.-B . --Constitutionnalité [AJOUR/330 -2005]
• Taxe de vente et autochtones [AJOUR/13-1998]
• Technologies de l'information--Cadre juridique (Loi Québec) [AJOUR/176 -2001]
• Témoignages sous contrainte--Activités terroristes [AJOUR/287 -2004]
• Terres de la Couronne et autochtones [AJOUR/6-1998]
• Territoire public--Nouvelle approche [AJOUR/320 -2005]
• Terrorisme -- Loi canadienne [AJOUR/173 -2001]
• Téléchargement--Musique--Fournisseurs Internet [AJOUR/294-2004/Rev.1]
• Transactions électroniques (Loi Qué.) [AJOUR/129-2000]
• Transparence et éthique:exercice et cessation de fronctions--Directives [AJOUR/265-2003]
• Travail--Sous-traitance--art. 45 C.T. [AJOUR/269 -2003]
• Travail des enfants (Convention OIT) [AJOUR/124-2000]
• Travail des enfants (Loi Québec)[AJOUR/69-1999]
• Travailleurs agricoles--Syndicalisation [AJOUR/185 -2001]
• Tribunal administratif: inamovibilité / sécurité financière [AJOUR/169-2001]
• Tribunal administratif du Québec [AJOUR/246-2003]
• Tribunal d'appel des transports (Loi fédérale) [AJOUR/171 -2001]
• Tribunaux administratifs--Réforme [AJOUR/271 -2003]
• Tribunaux islamiques--Ontario? [AJOUR/290 -2004/Rev.2]
• Union civile: Loi québécoise [AJOUR/241 -2003]
• Urgences des hôpitaux--Loi spéciale [AJOUR/217-2002]
• Victimes d'actes criminels [AJOUR/37-1998]
• Victimes d'actes criminels--Nouvelle loi [AJOUR/64-1999]
• Vidéosurveillance--Règles CAI [AJOUR/286 -2004]
• Vie privée et urgence 911 (Arrêt Godoy) [AJOUR/45-1999]
• VIH-Maladie à déclaration obligatoire [AJOUR/203 -2002]
• Voile dans les écoles privées [AJOUR/326 -2005]
• Zonage--Lieu de culte et maison d'enseignement--Juifs hassidiques [AJOUR/331 -2005]
• Zonage et propriété autochtone [AJOUR/83 -1999]